Numéro C.P. : 2015-1248
Date : 2015-11-04

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to the definition “Minister” in section 2 of the Canadian Multiculturalism Act, effective November 4, 2015,

 

(a) repeals Order in Council P.C. 2008-1733 of October 30, 2008; and

 

(b) designates the Minister of Canadian Heritage, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister for the purposes of the Canadian Multiculturalism Act.


 

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur le multiculturalisme canadien, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

 

a) abroge le décret C.P. 2008-1733 du 30 octobre 2008;

 

b) charge le ministre du Patrimoine canadien, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien.

 

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2015-12482015-11-04CPM
LoiLoi sur le multiculturalisme canadien
SubjetDécret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la loi
PrécisDécret a) abrogeant le décret C.P. 2008-1733 du 30 octobre 2008; b) chargeant le MINISTRE DU PATRIMOINE CANADIEN, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la LOI SUR LE MULTICULTURALISME CANADIEN. Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-12472015-11-04CPM
LoiLoi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique
SubjetDécret de transfert d'attributions
PrécisDécret transférant a) du ministère de la CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION au ministère du PATRIMOINE CANADIEN la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale de la Direction du programme de la Citoyenneté et du Multiculturalisme qui s’occupent du multiculturalisme au sein du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration; b) au MINISTRE du Patrimoine canadien les attributions conférées au MINISTRE de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’égard du multiculturalisme. Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
EnregistrementEnregistrement:  TR
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-08942013-08-16CPM
LoiLoi sur les départements et ministres d'État
SubjetDécret modifiant le décret C.P. 2013-858
PrécisDécret modifiant le décret C.P. 2013-858 du 15 juillet 2013 en remplaçant « ministre d’État » par « ministre d’État devant porter le titre de ministre du Multiculturalisme ».
EnregistrementEnregistrement:  TR/2013-0094   Date de publication:  2013-08-28
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-08572013-07-15CPM
LoiLoi sur les départements et ministres d'État
SubjetDécret mettant fin à la délégation de l'honorable Tim Uppal et déléguant l'honorable Tim Uppal auprès du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
PrécisDécret a) mettant fin à la délégation de l’honorable Tim Uppal, faite par le décret C.P. 2011-580 du 18 mai 2011; b) déléguant l’honorable Tim Uppal, ministre d’État devant porter le titre de ministre d’État (Multiculturalisme), auprès du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration. Cette mesure prend effet le 15 juillet 2013.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2013-0078   Date de publication:  2013-07-31
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2008-17332008-10-30CPM
LoiLoi sur le multiculturalisme canadien
PrécisDécret (a) abrogeant le décret C.P. 1991-850, et (b) chargeant le MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION de l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2008-0136   Date de publication:  2008-11-12
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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