Numéro C.P. : 2015-1248
Date : 2015-11-04

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to the definition “Minister” in section 2 of the Canadian Multiculturalism Act, effective November 4, 2015,

 

(a) repeals Order in Council P.C. 2008-1733 of October 30, 2008; and

 

(b) designates the Minister of Canadian Heritage, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister for the purposes of the Canadian Multiculturalism Act.


 

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur le multiculturalisme canadien, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

 

a) abroge le décret C.P. 2008-1733 du 30 octobre 2008;

 

b) charge le ministre du Patrimoine canadien, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien.

 

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 1991-10401991-06-06MCC
LoiLoi sur le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté
PrécisDécret désignant la direction de la Citoyenneté du secrétariat d'État du Canada comme secteur auquel le paragraphe 7(1) de la Loi sur le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté s'applique.
 
 1991-08501991-05-09CPM
LoiLoi sur le multiculturalisme canadien
PrécisDécret chargeant le ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté de l'application de cette loi.
EnregistrementEnregistrement:  TR/1991-0075   Date de publication:  1991-05-22
 
 1991-08491991-05-09CPM
LoiLoi sur la citoyenneté
PrécisDécret chargeant le ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté de l'application de cette loi.
EnregistrementEnregistrement:  TR/1991-0074   Date de publication:  1991-05-22
 
 1991-08021991-04-29CPM
LoiLoi sur le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté
PrécisNomination, à titre amovible, de Mary Gusella en tant que sous-ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté, à compter du 26 avril 1991.
 
 1991-07581991-04-21CPM
LoiLoi sur le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté
PrécisDécret fixant au dimanche, le 21 avril 1991, la date de l'entrée en vigueur de la Loi constituant le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et modifiant certaines lois en conséquence, soit chapitre 3 des Lois du Canada (1991).
EnregistrementEnregistrement:  TR/1991-0058   Date de publication:  1991-05-08
 
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