Numéro C.P. : 2015-1248
Date : 2015-11-04

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to the definition “Minister” in section 2 of the Canadian Multiculturalism Act, effective November 4, 2015,

 

(a) repeals Order in Council P.C. 2008-1733 of October 30, 2008; and

 

(b) designates the Minister of Canadian Heritage, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister for the purposes of the Canadian Multiculturalism Act.


 

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur le multiculturalisme canadien, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

 

a) abroge le décret C.P. 2008-1733 du 30 octobre 2008;

 

b) charge le ministre du Patrimoine canadien, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien.

 

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 1993-19001993-11-04CPM
LoiLoi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique
PrécisLe transfert au ministre des Communications et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté de certaines attributions du secrétaire d'État du Canada.
EnregistrementEnregistrement:  TR/1993-0200   Date de publication:  1993-11-17
 
 1993-15181993-06-25CPM
LoiLoi sur le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté
Loi sur le secrétariat d'État
PrécisNomination, à titre amovible, de Marc W. Rochon, sous-ministre des Communications, au poste de sous-ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et concurremment au poste de sous-secrétaire d'État, ministère du secrétariat d'État du Canada, à titre amovible.
 
 1993-14891993-06-25CPM
LoiLoi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique
PrécisTransfert au SECRÉTARIAT D'ÉTAT de la responsabilité à l'égard du SERVICE CANADIEN DES PARCS, SPORT CANADA, la DIRECTION DES RELATIONS INTERNATIONALES ET DES JEUX PRINCIPAUX et le BUREAU DES JEUX DU COMMONWEALTH DE 1994, et transfert au SECRÉTAIRE D'ÉTAT DU CANADA de l'ensemble des attributions conférées au ministre du MULTICULTURALISME ET DE LA CITOYENNETÉ et au ministre des COMMUNICATIONS et REGROUPEMENT du ministère du MULTICULTURALISME ET DE LA CITOYENNETÉ et du ministère des Communications sous l'autorité du secrétaire d'État du Canada.
EnregistrementEnregistrement:  TR/1993-0143   Date de publication:  1993-07-14
 
 1992-13551992-06-18MCC
LoiLoi sur le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté
PrécisDésignation des parties du SECRÉTARIAT D'ÉTAT DU CANADA, facilitant l'établissement de l'infrastructure réelle constituant le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté et par voie de conséquence, la nomination de certains employés du Secrétariat d'État à Multiculturalisme et Citoyenneté Canada; et abrogation du décret C.P. 1991-1040.
 
 1991-10721991-06-06CPM
LoiLoi sur l'emploi dans la fonction publique
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur le multiculturalisme canadien
Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique
PrécisAbrogation des décrets C.P. 1988-2106, C.P. 1988-2107, C.P. 1988-2108 concernant le Secteur du multiculturalisme et le Secteur de la citoyenneté du secrétariat d'État du Canada.
EnregistrementEnregistrement:  TR/1991-0087   Date de publication:  1991-06-19
 
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