Numéro C.P. : 2015-1248
Date : 2015-11-04

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to the definition “Minister” in section 2 of the Canadian Multiculturalism Act, effective November 4, 2015,

 

(a) repeals Order in Council P.C. 2008-1733 of October 30, 2008; and

 

(b) designates the Minister of Canadian Heritage, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister for the purposes of the Canadian Multiculturalism Act.


 

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur le multiculturalisme canadien, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

 

a) abroge le décret C.P. 2008-1733 du 30 octobre 2008;

 

b) charge le ministre du Patrimoine canadien, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien.

 

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 1996-10041996-06-25CT
LoiLoi sur la rémunération du secteurpublic
PrécisModification du DÉCRET SUR LE PROGRAMME CONCERNANT LA PRIME DE DÉPART ANTICIPÉ inscrivant à la liste d'organismes désignés « les plus touchés » le ministère des Communications (tel que regroupé avec le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté).
 
 1996-01181996-01-25CPM
LoiLoi sur les départements et ministres d'État
PrécisDécret (a) déléguant l'hon. HEDY FRY auprès de la ministre des Communications et ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté afin de lui prêter concours dans l'exercice de ses responsabilités, et (b) mettant fin à la délégation de l'hon. Sheila Finestone.
EnregistrementEnregistrement:  TR/1996-0014   Date de publication:  1996-02-07
 
 1995-10991995-07-04CPM
LoiLoi sur le ministère desCommunications
Loi sur le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté
PrécisNomination de SUZANNE HURTUBISE, sous-ministre des Communications portant le titre de sous-ministre du Patrimoine canadien, et sous-ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté, à compter du 10 juillet 1995.
 
 1993-19111993-11-04CPM
LoiLoi sur les départements et ministres d'État
PrécisDélégation auprès du ministre du Patrimoine canadien, afin de lui prêter concours dans l'exercice de ses responsabilités, de l'honorable SHEILA FINESTONE, qui portera le titre de secrétaire d'État (MULTICULTURALISME) (SITUATION DE LA FEMME).
EnregistrementEnregistrement:  TR/1993-0209   Date de publication:  1993-11-17
 
 1993-19021993-11-04CPM
LoiLoi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique
PrécisDécret prévoyant, en sommaire, le regroupement du MINISTÈRE DES COMMUNICATIONS et le MINISTÈRE DU MULTICULTURALISME ET DE LA CITOYENNETÉ sous l'autorité du ministre et du sous-ministre des Communications.
EnregistrementEnregistrement:  TR/1993-0202   Date de publication:  1993-11-17
 
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