Numéro C.P. : 2015-1248
Date : 2015-11-04

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to the definition “Minister” in section 2 of the Canadian Multiculturalism Act, effective November 4, 2015,

 

(a) repeals Order in Council P.C. 2008-1733 of October 30, 2008; and

 

(b) designates the Minister of Canadian Heritage, a member of the Queen’s Privy Council for Canada, as the Minister for the purposes of the Canadian Multiculturalism Act.


 

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi sur le multiculturalisme canadien, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

 

a) abroge le décret C.P. 2008-1733 du 30 octobre 2008;

 

b) charge le ministre du Patrimoine canadien, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien.

 

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2008-17322008-10-30CPM
LoiLoi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique
PrécisDécret prévoyant le transfert (a) de responsabilité à l'égard des secteurs du ministère du Patrimoine canadien qui s'occupent du multiculturalisme au MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION, et (b) de certaines attributions à l'égard du multiculturalisme au MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2008-0135   Date de publication:  2008-11-12
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2007-00052007-01-04CPM
LoiLoi sur les départements et ministres d'État
PrécisDécret déléguant l'hon. JASON KENNEY, SECRÉTAIRE D'ÉTAT (MULTICULTURALISME ET IDENTITÉ CANADIENNE), auprès de la ministre du Patrimoine canadien afin qu'il lui prête son concours dans l'exercice de ses responsabilités.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2007-0005   Date de publication:  2007-01-24
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2004-08402004-07-20CPM
LoiLoi sur les départements et ministres d'État
PrécisDécret déléguant l'hon. RAYMOND CHAN, ministre d'État (Multiculturalisme), auprès du ministre du Patrimoine canadien afin qu'il lui prête son concours dans l'exercice de ses responsabilités.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2004-0080   Date de publication:  2004-08-11
Pièces jointes1-oic-html 
 
 2003-20242003-12-12CPM
LoiLoi sur les départements et ministres d'État
PrécisDécret déléguant l'hon. JEAN AUGUSTINE, ministre d'État portant le titre de ministre d'État (Multiculturalisme et situation de la femme), auprès du ministre du Patrimoine canadien.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2003-0194   Date de publication:  2003-12-31
Pièces jointes1-statuts of women-html 
 
 2002-18692002-10-31PATRIMOINE
PrécisDécret ordonnant que soit prise une proclamation désignant le 27 JUIN de chaque année comme JOURNÉE CANADIENNE DU MULTICULTURALISME.
 
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