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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2015-07722015-06-04MEDS
LoiLoi sur la sécurité de la vieillesse
SubjetEntrée en vigueur de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de l'Inde
PrécisDécret ordonnant que soit lancée une PROCLAMATION donnant avis de l'ENTRÉE EN VIGUEUR le 1er août 2015 de l'ACCORD sur la SÉCURITÉ SOCIALE entre le Canada et la RÉPUBLIQUE DE L'INDE.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-07712015-06-04CCN
MEDS
LoiLoi sur la capitale nationale
SubjetBail avec 1201870 Ontario Inc. ** CCN**
PrécisDécret autorisant la COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE à octroyer deux options de prolongation pour une période de cinq ans chacune, à partir du 1er juillet 2017 et 2022, du bail en cours avec 1201870 ONTARIO INC. FAISANT AFFAIRES SOUS LA RAISON SOCIALE DE SOCIAL RESTAURANT AND LOUNGE pour occuper le bien-fonds situé aux 533-539, PROMENADE SUSSEX à Ottawa.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-07702015-06-04CCN
MEDS
LoiLoi sur la capitale nationale
SubjetBail avec 2257670 Ontario Inc. ** CCN**
PrécisDécret autorisant la COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE à octroyer deux options de prolongation pour une période de cinq ans chacune, à partir du 1er juillet 2017 et 2022, du bail en cours avec 2257670 ONTARIO INC., FAISANT AFFAIRES SOUS LA RAISON SOCIALE DE SIDEDOOR CONTEMPORARY KITCHEN AND BAR pour occuper le bien-fonds situé aux 12-18, RUE YORK à Ottawa.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-07692015-06-04CCN
MEDS
LoiLoi sur la capitale nationale
SubjetBail avec Orchardview Montessori Inc. ** CCN **
PrécisDécret autorisant la COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE à octroyer quatre options de renouvellement pour une période de cinq ans chacune, à partir du 1er janvier 2017, 2022, 2027 et 2032, du bail en cours avec ORCHARDVIEW MONTESSORI INC. pour occuper le bien-fonds situé au 1367, BOULEVARD ST-JOSEPH à Ottawa.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-07682015-06-04CIC
LoiLoi sur la citoyenneté
SubjetRévocation de citoyenneté (1)
PrécisCitoyenneté.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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