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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2015-08472015-06-18TC
LoiLoi sur l'aéronautique
SubjetRèglement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne et le Règlement sur les textes désignés (fret aérien)
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT CANADIEN DE 2012 SUR LA SÛRETÉ AÉRIENNE ET LE RÈGLEMENT SUR LES TEXTES DÉSIGNÉS (FRET AÉRIEN) afin 1) de remplacer l’actuel programme des expéditeurs enregistrés par un programme de chargeurs connus plus efficace afin de combler les lacunes de sûreté dans la chaîne d’approvisionnement sécurisée; 2) d'offrir une option souple pour aider les expéditeurs à satisfaire entièrement aux exigences en matière de contrôle, et ce, en permettant que le contrôle de sûreté se fasse à l’endroit le plus pratique de la chaîne d’approvisionnement, conformément à leur modèle d’activités; 3) de maintenir la compétitivité économique des expéditeurs canadiens sur le plan de l’accès aux marchés internationaux, et ce, en conjonction avec les exigences en matière de contrôle du fret entrant de nos partenaires internationaux; 4) d'harmoniser les règlements avec ceux que les grands partenaires commerciaux et les associations internationales sont en train d’adopter.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2015-0163   Date de publication:  2015-07-01
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-08462015-06-182015, 13SP
LoiLoi sur la Charte des droits des victimes
SubjetDécret fixant au 23 juillet 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la Charte des droits des victimes
PrécisDécret fixant au 23 juillet 2015 la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR 1) de l’alinéa 26(1)c) de la LOI SUR LE SYSTÈME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTÉ SOUS CONDITION, édicté par le paragraphe 46(3) de la Loi sur la charte des droits des victimes; 2) de l’article 45, des paragraphes 46(2) et (4) à (7), de l’article 47, des paragraphes 48(1) et (2) et 49(2) et des articles 50 et 51 de la LOI SUR LA CHARTE DES DROITS DES VICTIMES, chapitre 13 des Lois du Canada (2015).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2015-0060   Date de publication:  2015-07-01
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-08452015-06-182015, 4RNCAN
LoiLoi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique
SubjetDécret fixant à la date du lendemain de la prise du présent décret la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi
PrécisDécret fixant à la date du lendemain de la prise du décret la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR des articles 2 et 7, du paragraphe 8(1), de l’article 13, des paragraphes 14(1), (2) et (4), des articles 15 et 16, du paragraphe 17(1), des articles 18, 28 et 37, des paragraphes 52(1) et 54(1) à (3) et (5), des articles 55 et 57, du paragraphe 58(1), des articles 59, 69 à 71, 77 et 87, des paragraphes 88(1) et 90(1), (2) et (4), des articles 91 et 93, du paragraphe 94(1) et des articles 95 et 104 à 116 de la LOI SUR LA SÛRETÉ EN MATIÈRE ÉNERGÉTIQUE, chapitre 4 des Lois du Canada (2015).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2015-0059   Date de publication:  2015-07-01
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-08442015-06-182013, 14AADNC
LoiLoi sur l'emploi et la croissance dans le Nord
SubjetDécret fixant au 9 juillet 2015 la date d'entrée en vigueur de la partie 1 de la loi
PrécisDécret fixant au 9 juillet 2015 la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR de la partie 1 de la LOI SUR L'EMPLOI ET LA CROISSANCE DANS LE NORD, chapitre 14 des Lois du Canada (2013).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2015-0058   Date de publication:  2015-07-01
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-08432015-06-17CT
RNCAN
LoiLoi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
SubjetEntente de transfert des droits miniers ** Manitoba **
PrécisDécret 1) autorisant le ministre des Ressources naturelles à conclure, au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, avec Sa Majesté la Reine du chef du Manitoba, l'ENTENTE DE TRANSFERT DES DROITS MINIERS; 2) transférant à Sa Majesté la Reine du chef du Manitoba la gestion et la maîtrise de tout droit ou intérêt dont Sa Majesté la Reine du chef du Canada est titulaire sur les mines et minéraux qui sont des biens réels fédéraux et qui sont mentionnés dans l'Entente de transfert des droits miniers.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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