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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2015-10732015-07-162015, 29JUS
LoiLoi sur la tolérance zéro face aux pratiques culturelles barbares
SubjetDécret fixant à la date d'enregistrement du présent décret la date d'entrée en vigueur de la partie 3 de la loi
PrécisDécret fixant à la date d'enregistrement du Décret la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR de la partie 3 de la LOI SUR LA TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX PRATIQUES CULTURELLES BARBARES, chapitre 29 des Lois du Canada (2015).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2015-0067   Date de publication:  2015-07-29
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-10722015-07-16MAÉCD
LoiLoi de crédits nº 2 pour 2015-2016
PrécisNomination de BRANDON LEE en qualité de consul général du Canada à San Francisco (États-Unis d’Amérique); VINCENT LE PAPE en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Canada auprès de la République du Bénin, avec résidence à Ouagadougou, Burkina Faso.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-10712015-07-16CPM
LoiLoi sur Services partagés Canada
SubjetMandat et la clientèle des Services partagés Canada
PrécisDécret (1) ajoutant les petits ministères et organismes fédéraux au groupe d’entités qui sont obligatoirement des clients de Services partagés Canada pour un sous-ensemble de ses services de courrier électronique, de centre de données et de réseau; (2) autorisant la ministre responsable de Services partagés Canada à fournir tout service de Services partagés Canada lié au courrier électronique, au centre de données, au réseau et à la technologie de l’information des utilisateurs finaux (i) aux entités fédérales non ministérielles et (ii) à d’autres gouvernements et à certaines organisations à condition qu’il n’y ait aucun coût ou aucune répercussion sur les ressources pour Services partagés Canada; et (3) abrogeant le décret C.P 2012-958 du 29 juin 2012 ainsi que le décret C.P 2013-368 du 3 avril 2013 pour regrouper, au sein d’un instrument, l’ensemble des services que la ministre responsable est autorisée à fournir par l’entremise de Services partagés Canada ainsi que les groupes de clients obligatoires et facultatifs auxquels elle doit ou peut fournir ces services.
Pièces jointes1-ATTACH. 2-OIC / DDC 
 
 2015-10692015-07-08PC
LoiLoi constitutionnelle de 1867
SubjetAdministrateur du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
PrécisNomination au poste d'ADMINISTRATEUR du gouvernement de TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR de 1) l'hon RAYMOND P. WHALEN du 8 au 9 juillet 2015; 2) l'hon. B. GALE WELSH du 10 au 19 juillet 2015.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-10682015-07-08SP
LoiLoi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
PrécisDécret acceptant les conclusions du juge de WILLIAM FREDERICK KERR TUFNELL, ancient vice-président de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, Section régionale de l'Ontario.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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