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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2015-11732015-07-31SC
LoiLoi réglementant certaines drogues et autres substances
SubjetDécret modifiant l’annexe IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (salvia divinorum)
PrécisDécret modifiant l’ANNEXE IV DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES (SALVIA DIVINORUM) afin d’ajouter la S. divinorum et ses préparations et dérivés à l’annexe IV.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2015-0209   Date de publication:  2015-08-12
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-11722015-07-312015, 27SP
LoiLoi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
SubjetDécret fixant au 2 septembre 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi
PrécisDécret fixant au 2 septembre 2015 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 2(1), des articles (6) et (11) et du paragraphe 13(1) de la LOI VISANT LA DÉLIVRANCE SIMPLE ET SÉCURITAIRE DES PERMIS D’ARMES À FEU, chapitre 27 des Lois du Canada (2015).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2015-0080   Date de publication:  2015-08-12
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-11712015-07-312015, 27SP
LoiLoi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
SubjetDécret fixant au 2 septembre 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi
PrécisDécret fixant au 2 septembre 2015 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 4(4), (7) et (8) et l’article 37 de la LOI VISANT LA DÉLIVRANCE SIMPLE ET SÉCURITAIRE DES PERMIS D’ARMES À FEU, chapitre 27 des Lois du Canada (2015).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2015-0079   Date de publication:  2015-08-12
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-11702015-07-31MEDS
TRAV
LoiLoi n° 1 sur le plan d'action économique de 2015
SubjetDécret fixant au 14 septembre 2015 la date d'entrée en vigueur de l'article 87 de la loi
PrécisDécret fixant au 14 septembre 2015 la date d’entrée en vigueur de l'article 87 de la LOI NO 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2015, chapitre 36 des Lois du Canada (2015).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2015-0078   Date de publication:  2015-08-12
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-11692015-07-31MAÉCD
LoiLoi de crédits nº 2 pour 2015-2016
PrécisNomination de GWYNETH KUTZ en qualité d’ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire du Canada auprès de la République du Pérou; JENNIFER LOTEN en qualité d’ambassadrice et représentante permanente du Canada auprès de l’Organisation des États américains, à Washington; PAUL MADDISON en qualité de haut-commissaire du Canada auprès des Îles Salomon, avec résidence à Canberra.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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