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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2015-09712015-06-19JUS
PrécisNomination de E. SUSAN ELLIOTT, juge de la Cour fédérale, et membre d'office de la Cour d'appel fédérale.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-09702015-06-19JUS
PrécisNomination de l'HONORABLE ROBIN B. CAMP, juge de la Cour fédérale, et membre d'office de la Cour d'appel fédérale.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-09692015-06-19JUS
PrécisNomination de l'HONORABLE MARY J.L. GLEASON, au poste de juge de la Cour d'appel fédérale, et membre d'office de la Cour fédérale.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-09682015-06-19JUS
PrécisNomination de l'HONORABLE YVES de MONTIGNY, au poste de juge de la Cour d'appel fédérale, et membre d'office de la Cour fédérale.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-09672015-06-19SCT
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetDéblocage des crédits pour le budget supplémentaire des dépenses (A) pour 2015-2016 ** Mandat **
PrécisDécret portant qu'un MANDAT soit établi autorisant l'emploi des sommes énoncées à la LOI DES CRÉDITS NO 3 POUR 2015-2016. [DÉBLOCAGE DES CRÉDITS POUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (A) POUR 2015-2016]
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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