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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2015-10972015-07-16IC
LoiLoi sur les chambres de commerce
SubjetLa Chambre de commerce de Valcourt et région (Québec) ** Changement de dénomination **
PrécisDécret approuvant la demande de la CHAMBRE DE COMMERCE DE VALCOURT ET RÉGION au Québec, visant à faire CHANGER SA DÉNOMINATION pour la «CHAMBRE DE COMMERCE ET INDUSTRIE DE LA RÉGION DE VALCOURT».
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-10962015-07-16IC
LoiLoi sur les chambres de commerce
SubjetLa Chambre de commerce de Neguac (Nouveau-Brunswick) ** Dissolution **
PrécisDécret approuvant la DISSOLUTION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE, au Nouveau-Brunswick.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-10952015-07-16IC
LoiLoi sur les chambres de commerce
SubjetLa Rossland Chamber of Commerce (Colombie-Britannique) ** Dissolution **
PrécisDécret approuvant la DISSOLUTION DE LA ROSSLAND CHAMBER OF COMMERCE, en Colombie-Britannique.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-10942015-07-16PC
LoiLoi constitutionnelle de 1867
SubjetAdministrateur du gouvernement de la Saskatchewan
PrécisNomination de l'hon. JACELYN A. RYAN-FROSLIE au poste d'ADMINISTRATEUR du gouvernement de la SASKATCHEWAN du 13 au 27 septembre 2015.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-10932015-07-16SP
LoiLoi sur la Gendarmerie royale du Canada
SubjetServices de police en Nouvelle Écosse
PrécisDécret autorisant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à conclure, au nom du gouvernement du Canada, un ARRANGEMENT avec le NOUVELLE-ÉCOSSE pour l'utilisation de la GENDARMERIE ROYALE DU CANADA en vue de facilier l'administration de la justice à l'aéroport international Robert L. Stanfield.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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