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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2015-11472015-07-28CPM
LoiLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés
PrécisDécret fixant la rémunération supplémentaire de DAVID P.F. LEE, commissaire à temps plein de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, à 4 % de son traitement annuel pour la période durant laquelle il est délégué les pouvoirs en tant que membre coordonnateur de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, et ce à compter du 1er octobre 2014.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-11462015-07-28CPM
LoiLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés
PrécisDécret fixant la rémunération supplémentaire versée aux membres nommés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada par le gouverneur en conseil et qui ont été désignés commissaires coordonnateurs par le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada en vertu de l’alinéa 159(1)d) de la Loi, et aux autres membres nommés à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada par le gouverneur en conseil auxquels le président a délégué les pouvoirs du commissaire coordonnateur en vertu du paragraphe 159(2) de la Loi, à 4 % de leur traitement annuel en tant que membre.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-11452015-07-28CPM
LoiLoi sur les relations de travail au Parlement
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
PrécisDécret fixant la rémunération à verser à l'arbitre indépendant et aux membres d'un conseil d'arbitrage à l'égard de toute question faisait l'objet d'un différend et renvoyée à l'arbitrage aux termes de la Loi sur les relations de travail au Parlement.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-11442015-07-28CPM
LoiLoi sur les relations de travail dans la fonction publique
PrécisDécret fixant la rémunération des anciens membres de la Commission des relations de travail dans la fonction publique.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-11432015-07-28CPM
LoiLoi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada
PrécisDécret fixant la rémunération de JOHN BADOWSKI, vice-président et membre du Tribunal d’appel des transports du Canada, à compter du 1er janvier 2014.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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