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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2015-12422015-11-01CPM
LoiLoi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent
SubjetDécret désignant le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre pour l'application de la loi
PrécisDécret a) abrogeant le décret C.P. 2014-857 du 26 juin 2014; b) désignant le MINISTRE DE L'INFRASTRUCTURE, DES COLLECTIVITÉS ET DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de la LOI VISANT LE NOUVEAU PONT POUR LE SAINT-LAURENT. Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
EnregistrementEnregistrement:  TR
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-12412015-11-04CPM
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetDécret nommant le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de la société Les ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
PrécisDécret a) abrogeant le décret C.P. 2014-146 du 10 février 2014; b) nommant le MINISTRE DE L'INFRASTRUCTURE, DES COLLECTIVITÉS ET DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de la SOCIÉTÉ LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC. Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
EnregistrementEnregistrement:  TR
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-12402015-11-04CPM
LoiAutorité autre que statutaire
SubjetDécret désignant le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, comme représentant de Sa Majesté du chef du Canada ** Loi de 2002 sur la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto **
PrécisDécret a) abrogeant le décret C.P. 2008-1726 du 30 octobre 2008; b) désignant le MINISTRE DE L'INFRASTRUCTURE, DES COLLECTIVITÉS ET DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, comme représentant de Sa Majesté du chef du Canada pour l’application de la Loi de 2002 sur la SOCIÉTÉ DE REVITALISATION DU SECTEUR RIVERAIN DE TORONTO, chapitre 28 des Lois de l’Ontario de 2002. Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-12392015-11-04CPM
LoiAutorité autre que statutaire
SubjetDécret désignant le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre responsable des activités du gouvernement fédéral ** Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto **
PrécisDécret a) abrogeant le décret C.P. 2008-1729 du 30 octobre 2008; b) désignant le MINISTRE DE L'INFRASTRUCTURE, DES COLLECTIVITÉS ET DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES à titre de MINISTRE responsable des activités du gouvernement fédéral dans le cadre de l’INITIATIVE DE REVITALISATION DU SECTEUR RIVERAIN DE TORONTO, lui donnant notamment le pouvoir de conclure des accords de paiement de transfert et des marchés de services. Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-12382015-11-04CPM
LoiLoi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique
SubjetDécret de transfert d'attributions
PrécisDécret transférant du MINISTRE des TRANSPORTS les attributions prévues sous le régime de la LOI CONCERNANT UN PONT DESTINÉ À FAVORISER LE COMMERCE au MINISTRE de l’INFRASTRUCTURE, DES COLLECTIVITÉS ET DES AFFAIRES INTERGOUVERNEMENTALES. Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.
EnregistrementEnregistrement:  TR
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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