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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2015-11722015-07-312015, 27SP
LoiLoi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
SubjetDécret fixant au 2 septembre 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi
PrécisDécret fixant au 2 septembre 2015 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 2(1), des articles (6) et (11) et du paragraphe 13(1) de la LOI VISANT LA DÉLIVRANCE SIMPLE ET SÉCURITAIRE DES PERMIS D’ARMES À FEU, chapitre 27 des Lois du Canada (2015).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2015-0080   Date de publication:  2015-08-12
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-11712015-07-312015, 27SP
LoiLoi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
SubjetDécret fixant au 2 septembre 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi
PrécisDécret fixant au 2 septembre 2015 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 4(4), (7) et (8) et l’article 37 de la LOI VISANT LA DÉLIVRANCE SIMPLE ET SÉCURITAIRE DES PERMIS D’ARMES À FEU, chapitre 27 des Lois du Canada (2015).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2015-0079   Date de publication:  2015-08-12
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-11702015-07-31MEDS
TRAV
LoiLoi n° 1 sur le plan d'action économique de 2015
SubjetDécret fixant au 14 septembre 2015 la date d'entrée en vigueur de l'article 87 de la loi
PrécisDécret fixant au 14 septembre 2015 la date d’entrée en vigueur de l'article 87 de la LOI NO 1 SUR LE PLAN D’ACTION ÉCONOMIQUE DE 2015, chapitre 36 des Lois du Canada (2015).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2015-0078   Date de publication:  2015-08-12
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-11692015-07-31MAÉCD
LoiLoi de crédits nº 2 pour 2015-2016
PrécisNomination de GWYNETH KUTZ en qualité d’ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire du Canada auprès de la République du Pérou; JENNIFER LOTEN en qualité d’ambassadrice et représentante permanente du Canada auprès de l’Organisation des États américains, à Washington; PAUL MADDISON en qualité de haut-commissaire du Canada auprès des Îles Salomon, avec résidence à Canberra.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-11682015-07-31CPM
LoiLoi sur l'Office national de l'énergie
PrécisModification du décret C.P 2015-1137 du 28 juillet 2015 en ajoutant « à compter du 13 octobre 2015 ».
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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