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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2015-12472015-11-04CPM
LoiLoi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique
SubjetDécret de transfert d'attributions
PrécisDécret transférant a) du ministère de la CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION au ministère du PATRIMOINE CANADIEN la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale de la Direction du programme de la Citoyenneté et du Multiculturalisme qui s’occupent du multiculturalisme au sein du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration; b) au MINISTRE du Patrimoine canadien les attributions conférées au MINISTRE de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’égard du multiculturalisme. Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
EnregistrementEnregistrement:  TR
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-12462015-11-04CPM
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetDécret modifiant l'annexe l.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques
PrécisModification de l'ANNEXE I.1 de la LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES en remplaçant, à la colonne II, la mention « Le ministre du Patrimoine canadien » figurant en regard de la mention « Commission de la fonction publique » à la colonne I par la mention « Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux ». Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.
EnregistrementEnregistrement:  DORS
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-12452015-11-04CPM
LoiLoi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique
SubjetDécret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans la loi
PrécisDécret a) abrogeant le décret C.P. 2014-912 du 15 août 2014; b) désignant le MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX, qui n'est pas membre du Conseil du Trésor, à titre de MINISTRE visé par ce terme dans la LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE. Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
EnregistrementEnregistrement:  TR
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-12442015-11-04CPM
LoiLoi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique
SubjetDécret de transfert d'attributions
PrécisDécret transférant du MINISTRE des TRANSPORTS au MINISTRE des TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein du ministère des Transports, sous le nom de Secrétariat de l’examen stratégique de la Société canadienne des postes. Cette mesure prend effet le 4 novembre 2015.
EnregistrementEnregistrement:  TR
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-12432015-11-04CPM
LoiLoi sur la Société canadienne des postes
SubjetDécret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l'application de la loi
PrécisDécret a) abrogeant le décret C.P. 2006-67 du 6 février 2006; b) chargeant le MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l'application de la LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES. Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
EnregistrementEnregistrement:  TR
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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