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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2013-00472013-01-31JUS
LoiLoi sur les Territoires du Nord-Ouest
SubjetJuge adjoint de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest ** Nomination **
PrécisDécret nommant l'hon. CAROLINE ADÈLE KENT, juge de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta, au poste de JUGE ADJOINT de la COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-00462013-01-31PC
LoiLoi constitutionnelle de 1867
SubjetAdministrateur du gouvernement de la Saskatchewan
PrécisNomination de l'hon. GEORGINA R. JACKSON au poste d'ADMINISTRATEUR du gouvernement de la SASKATCHEWAN du 11 au 14 avril 2013.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-00452013-01-31SCT
LoiLoi constitutionnelle de 1867
SubjetBudget supplémentaire des dépenses (C) 2012-13 ** DÉPÔT **
PrécisDÉPÔT à la Chambre des communes du BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (C) requis pour l'administration publique fédérale pour l'année se terminant le 31 mars 2013.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-00442013-01-31AADNC
LoiLoi sur le Yukon
SubjetTransfert de terrain au Yukon
PrécisDécret TRANSFÉRANT AU COMMISSAIRE DU YUKON, à perpétuité, la gestion et la maîtrise de biens réels domaniaux situés à WHITEHORSE, Yukon concernant la parcelle de terrain adjacent au lot 1106.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-00432013-01-31AADNC
LoiLoi sur le Yukon
SubjetTransfert de terrain au Yukon
PrécisDécret TRANSFÉRANT AU COMMISSAIRE DU YUKON, à perpétuité, la gestion et la maîtrise de biens réels domaniaux situés à WHITEHORSE, Yukon concernant le Bloc 313.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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