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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2013-00722013-02-05CPM
LoiLoi sur l'emploi dans la fonction publique
Subjetgroupe consultatif d’experts indépendants ** XL Foods Inc.**
PrécisDécret nommant un groupe consultatif d’experts indépendants chargé de mener un examen indépendant sur l’éclosion d’E. coli survenue en automne 2012 et qui a touché plusieurs produits de bœuf produits par XL Food Inc.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-00712013-02-05CPM
LoiLoi constitutionnelle de 1867
PrécisNomination de FRANK F. FAGAN, c.m., de St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador), lieutenant-gouverneur de la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-00702013-02-01
LoiLoi sur la Cour suprême
SubjetRéforme du Sénat
PrécisDécret soumettant au jugement de la COUR SUPRÊME du Canada des questions relatives à la constitutionnalité du projet de loi C-7 sur la RÉFORME DU SÉNAT.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-00692013-02-01FIN
LoiLoi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
SubjetAccord d'application fiscal entre le Gouvernement du Canada et la Première Nation Matsqui
PrécisDécret autorisant le ministre des Finances à conclure un ACCORD D'APPLICATION FISCAL avec la PREMIÈRE NATION MATSQUI.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-00682013-01-31CPM
LoiLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés
PrécisDécret fixant la rémunération de NOELINE SUJITHRA PAUL, à titre de vice-présidente adjointe de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (Bureau régional de Toronto) commençant le 7 août 2012 et jusqu'à ce qu'un vice-président adjoint soit nommé.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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