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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2013-01232013-02-07ARC
RN
LoiLoi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
SubjetAccord sur l'administration de la New Housing Transition Tax and Rebate Act avec le gouvernement de la Colombie-Britannique
PrécisDécret approuvant que la ministre du Revenu national, au nom du gouvernement du Canada, conclue l'ACCORD SUR L'ADMINISTRATION DE LA NEW HOUSING TRANSITION TAX AND REBATE ACT avec le GOUVERNEMENT DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE afin d'établir les modalités et les détails sur le recouvrement des coûts pour l'application, à compter du 1er avril 2013.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-01222013-02-07JUS
LoiLoi sur les Cours fédérales
SubjetRègles modifiant les Règles des Cours fédérales
PrécisRègles modifiant les RÈGLES DES COURS FÉDÉRALES afin de réduire les chevauchements d'efforts et les frais inutiles et garantir l'intégrité des dossiers du greffe.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2013-0018   Date de publication:  2013-02-27
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-01202013-02-07AAC
LoiLoi sur Financement agricole Canada
PrécisApprobation de la nomination par le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de BRENDA SCHOEPP, de Rimbey (Alberta), conseillère du conseil d'administration de Financement agricole Canada, à titre amovible, pour un mandat de trois ans, à compter du 10 février 2013, en remplacement de Ron Hierath.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-01192013-02-07IC
LoiLoi sur la Commission canadienne du tourisme
PrécisApprobation de la nomination par le ministre de l'Industrie de ROBERT JACQUES MERCURE, de Québec (Québec), administrateur du conseil d’administration de la Commission canadienne du tourisme, à titre amovible pour un mandat de quatre ans.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-01182013-02-07IC
LoiLoi sur la Commission canadienne du tourisme
PrécisApprobation du renouvellement du mandat par le ministre de l'Industrie de SCOTT ALLISON, de Collingwood (Ontario), administrateur du conseil d'administration de la Commission canadienne du tourisme, à titre amovible pour un mandat de quatre ans.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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