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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2013-01792013-02-28IC
LoiLoi sur la faillite et l'insolvabilité
SubjetSéquestres officiels ** FIN DE NOMINATION **
PrécisDécret METTANT FIN À LA NOMINATION DE SIX SÉQUESTRES OFFICIELS puisqu'ils ne sont plus appelés à remplir les fonctions statutaires de séquestres officiels.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-01782013-02-28PC
LoiLoi constitutionnelle de 1867
SubjetAdministrateur du gouvernement du Manitoba
PrécisNomination au poste d'ADMINISTRATEUR du gouvernement du MANITOBA de 1) l'hon. GLENN D. JOYAL du 1er au 15 mars 2013; 2) l'hon. MARC M. MONNIN du 16 au 31 mars 2013.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-01772013-02-28MAÉCI
LoiAutorité autre que statutaire
SubjetAccord modifiant l'Accord de libre-échange (Chili)
PrécisDécret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prendre les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur pour le Canada de l'ACCORD MODIFIANT L'ACCORD DE LIBRE ÉCHANGE entre le Canada et la RÉPUBLIQUE DU CHILI.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-01762013-02-28CIC
LoiLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
SubjetPrestation de services directs et indirects aux nouveaux arrivants du Manitoba 2013-2014 ** Accords **
PrécisDécret autorisant le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, à conclure avec le MANITOBA DEUX ACCORDS DE CONTRIBUTION afin de financer pendant une période transitoire d'UNE ANNÉE la prestation de services directs et indirects aux nouveaux arrivants.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-01752013-02-28AADNC
LoiAutorité autre que statutaire
SubjetRevendications particulières avec les Premières Nations requérantes
PrécisDécret autorisant l'accroissement du pouvoir du ministre des Affaires indiennes et du développement du Nord canadien de conclure avec les Premières Nations, au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, des ACCORDS DE RÈGLEMENT À L'ÉGARD DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES auxquels une province et/ou un territoire participe et dont l'indemnisation financière ne dépasse pas 50 millions de dollars plutôt que 7 millions de dollars, si l'accord de règlement n'est pas conditionnel au transfert simultané d'un droit foncier ou à la conversion d'une terre en réserve.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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