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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2013-05152013-04-25JUS
PrécisNomination de l'HONORABLE MANON SAVARD, juge de la Cour supérieure pour le district de Montréal dans la province de Québec, au poste de juge de la Cour d'appel de ladite province, avec résidence sur le territoire de la ville de Montréal ou dans son voisinage immédiat.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-05142013-04-25JUS
PrécisNomination de STEPHEN E. FIRESTONE, de la ville de Toronto dans la province de l'Ontario, juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, et juge d'office de la Cour d'appel de l'Ontario.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-05132013-04-25JUS
PrécisNomination de l'HONORABLE STEVE A. COROZA, juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, et juge d'office de la Cour d'appel de l'Ontario, à compter du 8 juillet 2013.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-05122013-04-25JUS
PrécisNomination de l'HONORABLE GEORGE R. STRATHY, juge d'appel de la Cour d'appel de l'Ontario, et juge d'office de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-05112013-04-25JUS
PrécisNomination de GLENNYS L. McVEIGH, au poste de juge de la Cour fédérale, et membre de droit de la Cour d'appel fédérale.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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