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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2013-02822013-03-07PC
LoiLoi constitutionnelle de 1867
SubjetAdministrateur du gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador
PrécisNomination de l'hon. DAVID B. ORSBORN au poste d'ADMINISTRATEUR du gouvernement de TERRE-NEUVE-ET LABRADOR du 23 mars au 5 avril 2013.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-02812013-03-07PC
LoiLoi constitutionnelle de 1867
SubjetAdministrateur du gouvernement du Nouveau-Brunswick
PrécisNomination de l'hon. MARY JANE RICHARDS au poste d'ADMINISTRATEUR du gouvernement du NOUVEAU-BRUNSWICK du 12 au 18 mars 2013.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-02802013-03-07RHDCC
LoiLoi sur la sécurité de la vieillesse
SubjetAccord sur la sécurité sociale et Accord administratif pour l’application de l’Accord sur la sécurité sociale ** Bulgarie **
PrécisDécret déclarant que l’ACCORD SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE entre le Canada et la RÉPUBLIQUE DE BULGARIE, et l’ACCORD ADMINISTRATIF pour sa mise en application entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit le mois où les Parties ont échangé des notifications écrites indiquant qu'elles se sont conformées à leurs exigences législatives relatives à l'entrée en vigueur de ces Accords.
 
 2013-02792013-03-07MAÉCI
LoiAutorité autre que statutaire
SubjetAccord sur la coopération et l'échange de renseignement en matière fiscale entre le Canada et la république du Panama
PrécisDécret autorisant le ministre des Affaires étrangères à signer, ou à déléguer le pouvoir de signer, sous réserve de ratification, au nom du Canada, l'ACCORD entre le Canada et la RÉPUBLIQUE DU PANAMA sur la COOPÉRATION ET L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-02782013-03-07CIC
LoiLoi sur la citoyenneté
SubjetRévocation de la citoyenneté
Précis
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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