Page 31 de 100
1 6 11 16 21 26 31 36 41 46 51 56 61 66 71 76 81 86 91 96 
 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2013-03872013-04-18CT
RHDCC
RN
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetDécret de remise visant Amina Daher
PrécisDÉCRET DE REMISE au titre de prestation fiscale canadienne pour enfants et de la prestation universelle pour la garde d'enfants qui ont été versées par erreur à AMINA DAHER.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2013-0046   Date de publication:  2013-05-08
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-03862013-04-18RHDCC
LoiLoi sur la sécurité de la vieillesse
SubjetAccord sur la sécurité sociale ** Inde **
PrécisDécret déclarant que l’ACCORD SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE entre le Canada et la RÉPUBLIQUE DE L'INDE entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit le mois où les Parties ont échangé des notifications écrites indiquant qu'elles se sont conformées à leurs exigences législatives relatives à l'entrée en vigueur de l'Accord.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-03852013-04-18FIN
LoiLoi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada
SubjetSociété d'assurance-dépôts du Canada (SADC) ** prime annuelle maximale **
PrécisDécret établissant à deux neuvièmes pour cent le pourcentage servant à établir la PRIME ANNUELLE MAXIMALE de chaque institution membre pour l'exercice comptable des primes commençant le 1er mai 2013 et se terminant le 30 avril 2014.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-03842013-04-18EC
LoiLoi sur le ministère de l'Environnement
SubjetEntente portant sur le plan de mise en œuvre conjoint du Canada et de l'Alberta pour la surveillance visant les sables bitumineux
PrécisDécet autorisant le ministre de l’Environnement à conclure une ENTENTE PORTANT SUR LE PLAN DE MISE EN ŒUVRE CONJOINT DU CANADA ET DE L’ALBERTA POUR LA SURVEILLANCE VISANT LES SABLES BITUMINEUX
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-03832013-04-18MAÉCI
LoiAutorité autre que statutaire
SubjetProtocole d’amendement à la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers
PrécisDécret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prendre les mesures nécessaires pour accepter, au nom du Canada, 15 des 25 chapitres des 10 annexes spécifiques du PROTOCOLE D’AMENDEMENT À LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION ET L’HARMONISATION DES RÉGIMES DOUANIERS.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
Page 31 de 100
1 6 11 16 21 26 31 36 41 46 51 56 61 66 71 76 81 86 91 96