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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2013-04402013-04-25ARC
RN
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetDécret de remise visant Sonia Vallée
PrécisDÉCRET DE REMISE d'une partie de l'impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts y afférents pour l'année d'imposition 2008, payés ou à payer par SONIA VALLÉE.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-04392013-04-25OLD AINC
LoiLoi sur les terres territoriales
SubjetDécret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (parc national Tuktut Nogait du Canada)
PrécisDécret 1) abrogeant le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Parc national Tuktut Nogait), pris par le décret C.P. 2011-743 du 23 juin 2011; 2) le remplaçant par le DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES PARCELLES TERRITORIALES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (PARC NATIONAL TUKTUT NOGAIT DU CANADA), pour permettre l’expansion du parc national Tuktut Nogait dans les Territoires du Nord-Ouest, en vigueur à compter de la date de prise du présent décret.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-04382013-04-25EC
LoiLoi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
SubjetArrêté d'urgence modifiant l'application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers
PrécisARRÊTÉ D’URGENCE MODIFIANT L’APPLICATION DU RÈGLEMENT SUR LES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE DES AUTOMOBILES À PASSAGERS ET DES CAMIONS LÉGERS afin que le règlement du Canada demeure aligné sur celui des États-Unis en ce qui concerne le traitement des véhicules d’urgence et les options pour se conformer aux normes d’émissions d’oxyde nitreux et de méthane.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-04372013-04-25ARC
RN
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetDécret de remise visant Schukra Gerätebau AG
PrécisDÉCRET DE REMISE sur l'impôt sur le revenu relativement à l'année 2003, payé ou à payer par SCHUKRA GERÄTEBAU AG.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-04362013-04-25DN
LoiAutorité autre que statutaire
SubjetDécret renommant "pavillon naval canadien" le pavillon de marine des Forces armées canadiennes et approuvant son utilisation par les Forces canadiennes
PrécisDécret renommant le PAVILLON NAVAL CANADIEN le PAVILLON DE MARINE DES FORCES ARMÉES CANADIENNES et approuvant l'utilisation du Pavillon naval canadien par les Forces canadiennes suivant les instructions du ministre de la Défense nationale ou de son délégué.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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