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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2013-05352013-05-02MAÉCI
LoiAutorité autre que statutaire
SubjetCentre international pour la Science et la Technologie à Moscou ** DÉNONCER **
PrécisDécret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prendre les mesures nécessaires, au nom du Canada, pour dénoncer l’ACCORD portant création d’un CENTRE INTERNATIONAL POUR LA SCIENCE ET LA TECHNOLOGIE, fait à Moscou le 27 novembre 1992.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-05342013-05-02MAÉCI
LoiAutorité autre que statutaire
SubjetCentre pour la Science et la Technologie en Ukraine ** DÉNONCER **
PrécisDécret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prendre les mesures nécessaires, au nom du Canada, pour dénoncer l’ACCORD instituant un CENTRE POUR LA SCIENCE ET LA TECHNOLOGIE EN UKRAINE, fait à Kiev le 25 octobre 1993, tel que modifié par le Protocole du 7 juillet 1997.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-05332013-05-02MAÉCI
LoiAutorité autre que statutaire
SubjetGouvernement du Canada et le gouvernement des îles Vierges britanniques ** Accord sur l'échange de renseignement en matière fiscale **
PrécisDécret autorisant le ministre des Affaires étrangères à signer, ou à déléguer le pouvoir de signer, au nom du Canada, sous réserve de ratification, l'ACCORD entre le gouvernement du Canada et le GOUVERNEMENT DES ÎLES VIERGES BRITANNIQUES, agissant en vertu d'un mandat du GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, sur l'échange de renseignements en MATIÈRE FISCALE.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-05322013-05-02CIC
LoiLoi sur la citoyenneté
SubjetCitoyenneté (2)
PrécisCitoyenneté.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-05312013-05-02CIC
LoiLoi sur la citoyenneté
SubjetCitoyenneté (1)
PrécisCitoyenneté.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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