Numéro C.P. : 2012-0956
Date : 2012-06-29

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Treasury Board, pursuant to section 28 of the Financial Administration Act, orders that a warrant be prepared to be signed by the Governor General authorizing the expenditure of sums granted to Her Majesty to defray certain expenses of the federal public administration in the fiscal year ending on March 31, 2013, as set forth in Appropriation Act No. 2, 2012-13.


Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 28 de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que soit établi, pour la signature du gouverneur général, un mandat autorisant l’affectation de fonds octroyés à Sa Majesté afin de couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2013 conformément aux dispositions de la Loi de crédits no 2 pour 2012-2013.

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2012-09562012-06-29SCT
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetDéblocage des crédits pour le Budget principal des dépenses pour 2012-2013
PrécisDécret portant qu'un MANDAT soit établi autorisant l'emploi des sommes énoncées à la LOI DE CRÉDITS No 2 POUR 2012-2013. [DÉBLOCAGE DES CRÉDITS POUR LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES 2012-2013]
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2012-09552012-06-29PC
LoiLoi sur les relations de travail dans la fonction publique
PrécisNomination de DAVID PAUL OLSEN, de Dunrobin (Ontario), vice-président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique à titre inamovible pour un mandat de cinq ans, à compter du 27 août 2012.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2012-09542012-06-29TC
LoiLoi maritime du Canada
PrécisRenouvellement du mandat d'AL SANTING, de Windsor (Ontario), administrateur de l'Administration portuaire de Windsor, pour une période commençant le 27 juin 2012 et se terminant le 26 juin 2015.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2012-09532012-06-29TC
LoiLoi maritime du Canada
PrécisRenouvellemt du mandat de MARTINE GRAVEL, de Trois-Rivières (Québec), administratrice de l'Administration portuaire de Trois-Rivières, pour une période commençant le 27 juin 2012 et se terminant le 26 juin 2015.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2012-09512012-06-28CPM
LoiAutorité autre que statutaire
SubjetDécret sur la médaille Non Article 5 de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour les services rendus au titre des opérations et activités en rapport avec l'Afrique
PrécisDécret (a) autorisant des Canadiens et Canadiennes à accepter et à porter la MÉDAILLE NON ARTICLE 5 DE L'ORGANISATION DU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD (OTAN) POUR LES SERVICES RENDUS à l'OTAN AU TITRE DE l'OPÉRATION «UNIFIED PROTECTOR - LIBYE», en reconnaissance de leur service honorable; (b) établissant son ordre de préséance dans le régime canadien des distinctions honorifiques.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2012-0051   Date de publication:  2012-07-18
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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