Numéro C.P.	Date	Chapitre	Projet de loi	Min.
	2011-0263	2011-03-03			FIN
Loi	Loi sur la taxe d'accise
Subjet	Règlement nº 2 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH
Précis	Règlement nº 2 modifiant divers RÈGLEMENTS RELATIFS À LA TPS/TVH, visant à codifier les mesures liées à la marge de manoeuvre en matière de politique fiscale provinciale de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique, et leur donne force juridique. En outre, il prévoit de nouvelles règles qui facilitent la mise en place des éléments de cette marge de manoeuvre que permet le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.
Enregistrement	Enregistrement:  DORS/2011-0056   Date de publication:  2011-03-16
Pièces jointes	1-OIC / DDC
	2011-0262	2011-03-03			FIN
Loi	Loi sur la taxe d'accise
Subjet	Règlement sur les droits en garantie (TPS/TVH)
Précis	RÈGLEMENT SUR LES DROITS EN GARANTIE (TPS/TVH), visant à préciser en quoi consiste un droit en garantie pour l'application des dispositions de la Loi concernant la fiducie réputée. De façon générale, il s'agit d'une hypothèque sur un fonds ou un bâtiment qui a été enregistrée avant la perception d'un montant de TPS/TVH qui est en défaut de versement.
Enregistrement	Enregistrement:  DORS/2011-0055   Date de publication:  2011-03-16
Pièces jointes	1-OIC / DDC
	2011-0261	2011-03-03			CIC
Loi	Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Subjet	Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
Précis	Règlement modifiant le RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS, visant à améliorer la fiabilité, la transparence et l'efficacité de l'évaluation de la compétence linguistique des demandeurs du groupe des travailleurs qualifiés (fédéral), de la catégorie de l'expérience canadienne et de la catégorie des gens d'affaires.
Enregistrement	Enregistrement:  DORS/2011-0054   Date de publication:  2011-03-16
Pièces jointes	1-OIC / DDC
	2011-0260	2011-03-03			ONE RNCAN
Loi	Loi sur l'Office national de l'énergie
Précis	Décret qui approuve la délivrance par l’Office national de l’énergie du Certificat d’utilité publique n° GC-116 autorisant la construction et l’exploitation du pipeline de la vallée du Mackenzie, lequel fait partie du projet gazier Mackenzie. Le certificat sera délivré à Imperial Oil Resources Ventures Limited (promoteur) en son nom et en ceux de la Mackenzie Valley Aboriginal Pipeline Limited Partnership, ConocoPhillips Northern Partnership, ExxonMobil Canada Properties et Shell Canada Limitée à titre d’associé directeur de Shell Canada Énergie.
Pièces jointes	1-OIC / DDC
	2011-0259	2011-03-03			AINC
Loi	Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Précis	Décret donnant agrément à l'approbation du PLAN DE MISE EN VALEUR (partie I) déposé auprès de l'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE par CONOCOPHILLIPS CANADA (NORTH) LIMITED et EXXONMOBIL CANADA PROPERTIES à l'égard du CHAMP GAZIER DE PARSONS LAKE, situé dans le delta du Mackenzie (Territoires du Nord-Ouest).
Pièces jointes	1-OIC / DDC