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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2011-02642011-03-03FIN
LoiLoi sur la taxe d'accise
SubjetRèglement sur le crédit pour allègement provincial (TVH)
PrécisRÈGLEMENT SUR LE CRÉDIT POUR ALLÈGEMENT PROVINCIAL (TVH), visant à prévoir les nouvelles règles, annoncées par le gouvernement du Canada le 30 août 2010, qui sont nécessaires à l'application du crédit de l'Ontario.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2011-0057   Date de publication:  2011-03-16
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-02632011-03-03FIN
LoiLoi sur la taxe d'accise
SubjetRèglement nº 2 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH
PrécisRèglement nº 2 modifiant divers RÈGLEMENTS RELATIFS À LA TPS/TVH, visant à codifier les mesures liées à la marge de manoeuvre en matière de politique fiscale provinciale de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique, et leur donne force juridique. En outre, il prévoit de nouvelles règles qui facilitent la mise en place des éléments de cette marge de manoeuvre que permet le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2011-0056   Date de publication:  2011-03-16
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-02622011-03-03FIN
LoiLoi sur la taxe d'accise
SubjetRèglement sur les droits en garantie (TPS/TVH)
PrécisRÈGLEMENT SUR LES DROITS EN GARANTIE (TPS/TVH), visant à préciser en quoi consiste un droit en garantie pour l'application des dispositions de la Loi concernant la fiducie réputée. De façon générale, il s'agit d'une hypothèque sur un fonds ou un bâtiment qui a été enregistrée avant la perception d'un montant de TPS/TVH qui est en défaut de versement.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2011-0055   Date de publication:  2011-03-16
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-02612011-03-03CIC
LoiLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS, visant à améliorer la fiabilité, la transparence et l'efficacité de l'évaluation de la compétence linguistique des demandeurs du groupe des travailleurs qualifiés (fédéral), de la catégorie de l'expérience canadienne et de la catégorie des gens d'affaires.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2011-0054   Date de publication:  2011-03-16
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-02602011-03-03ONE
RNCAN
LoiLoi sur l'Office national de l'énergie
PrécisDécret qui approuve la délivrance par l’Office national de l’énergie du Certificat d’utilité publique n° GC-116 autorisant la construction et l’exploitation du pipeline de la vallée du Mackenzie, lequel fait partie du projet gazier Mackenzie. Le certificat sera délivré à Imperial Oil Resources Ventures Limited (promoteur) en son nom et en ceux de la Mackenzie Valley Aboriginal Pipeline Limited Partnership, ConocoPhillips Northern Partnership, ExxonMobil Canada Properties et Shell Canada Limitée à titre d’associé directeur de Shell Canada Énergie.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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