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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2011-03892011-03-03JUS
PrécisNomination de BRIAN J. SCHERMAN, c.r., de Saskatoon (Saskatchewan), juge de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-03882011-03-03JUS
PrécisNomination de l'honorable MAURICE J. HERAUF, juge de la Cour d'appel de la Saskatchewan, et juge d'office de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-03872011-03-03JUS
PrécisNomination de STÉPHANE SANSFAÇON, de Boisbriand (Québec), juge de la Cour supérieure pour le district de Montréal, dans la province de Qubec, avec résidence sur le territoire de la Ville de Montréal, ou dans le voisinage immédiat de ce territoire.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-03862011-03-03JUS
PrécisNomination de JAMES W. SLOAN, de Kitchener (Ontario), juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, et juge d'office de la Cour d'appel de l'Ontario, à compter du 13 mars 2011.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-03852011-03-03JUS
PrécisNomination de DEBORAH L. CHAPPEL, d'Oakville (Ontario), juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, membre de la Cour de la famille et juge d'office de la Cour d'appel de l'Ontario.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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