Page 41 de 100
1 6 11 16 21 26 31 36 41 46 51 56 61 66 71 76 81 86 91 96 
 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2011-04142011-03-10JUS
LoiLoi sur les juges
PrécisOctroi d'une pension viagère à BARBARA E. MACDONALD, veuve de l'hon. James A. Macdonald, juge de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, à compter du 15 décembre 2010.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-04132011-03-10JUS
LoiLoi sur les juges
PrécisDémission et octroi d'une pension viagère à l'hon. JOHN Z. VERTES, juge de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, à compter du 1 juillet 2011.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-04122011-03-10JUS
LoiLoi sur les juges
PrécisRetraite et octroi d'une pension viagère à l'hon. FRANK R. CAPUTO, juge de la Cour supérieure de l'Ontario, à compter du 1 juin 2011.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-04112011-03-10AINC
LoiAutorité autre que statutaire
PrécisMise de côté, à l'usage et au profit de la BANDE SHUBENACADIE de 54,799 hectares (135,36 acres) de terres, mines et minéraux exclus, situées dans le milieu urbain de la municipalité régionale d’Halifax (Nouvelle-­Écosse), pour constituer la réserve indienne Wallace Hills n° 14A.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-04102011-03-10PC
LoiLoi constitutionnelle de 1867
PrécisNomination de l'hon. MICHEL MONNIN au poste d'ADMINISTRATEUR du gouvernement du MANITOBA du 6 au 7 avril 2011.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
Page 41 de 100
1 6 11 16 21 26 31 36 41 46 51 56 61 66 71 76 81 86 91 96