Numéro C.P.	Date	Chapitre	Projet de loi	Min.
	2011-0414	2011-03-10			JUS
Loi	Loi sur les juges
Précis	Octroi d'une pension viagère à BARBARA E. MACDONALD, veuve de l'hon. James A. Macdonald, juge de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, à compter du 15 décembre 2010.
Pièces jointes	1-OIC / DDC
	2011-0413	2011-03-10			JUS
Loi	Loi sur les juges
Précis	Démission et octroi d'une pension viagère à l'hon. JOHN Z. VERTES, juge de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, à compter du 1 juillet 2011.
Pièces jointes	1-OIC / DDC
	2011-0412	2011-03-10			JUS
Loi	Loi sur les juges
Précis	Retraite et octroi d'une pension viagère à l'hon. FRANK R. CAPUTO, juge de la Cour supérieure de l'Ontario, à compter du 1 juin 2011.
Pièces jointes	1-OIC / DDC
	2011-0411	2011-03-10			AINC
Loi	Autorité autre que statutaire
Précis	Mise de côté, à l'usage et au profit de la BANDE SHUBENACADIE de 54,799 hectares (135,36 acres) de terres, mines et minéraux exclus, situées dans le milieu urbain de la municipalité régionale d’Halifax (Nouvelle-­Écosse), pour constituer la réserve indienne Wallace Hills n° 14A.
Pièces jointes	1-OIC / DDC
	2011-0410	2011-03-10			PC
Loi	Loi constitutionnelle de 1867
Précis	Nomination de l'hon. MICHEL MONNIN au poste d'ADMINISTRATEUR du gouvernement du MANITOBA du 6 au 7 avril 2011.
Pièces jointes	1-OIC / DDC