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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2011-04392011-03-25TC
LoiLoi sur l'aéronautique
SubjetArrêté d'urgence n° 5 visant l'identification des passagers et l'observation de leurs comportements
PrécisDécret qui approuve l'ARRÊTÉ D'URGENCE N° 5 VISANT L'IDENTIFICATION DES PASSAGERS ET L'OBSERVATION DE LEURS COMPORTEMENTS, pris le 14 mars 2011 par le ministre des Transports, visant à permettre au Canada de continuer de s'acquitter de ses responsabilités internationales et ministérielles afin d'établir et de mettre en oeuvre des règlements pour protéger les opérations aériennes contre les actes d'intervention illicite. L'Arrêté d'urgence n° 5 autorise l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien d'effectuer le contrôle par l'observation et l'engagement de personnes en conversant et en demandant les pièces d'identité appropriées aux points de contrôle pré-embarquement.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-04382011-03-25CIC
LoiLoi sur la citoyenneté
SubjetCITOYENNETÉ (1)
Précis
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-04372011-03-25CIC
LoiLoi sur la citoyenneté
SubjetCITOYENNETÉ (4)
PrécisCitoyenneté (4)
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-04362011-03-25CIC
LoiLoi sur la citoyenneté
SubjetCITOYENNETÉ (1)
PrécisCitoyenneté
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-04352011-03-25CIC
LoiLoi sur la citoyenneté
SubjetCITOYENNETÉ (1)
PrécisCitoyenneté
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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