Numéro C.P.	Date	Chapitre	Projet de loi	Min.
	2011-0439	2011-03-25			TC
Loi	Loi sur l'aéronautique
Subjet	Arrêté d'urgence n° 5 visant l'identification des passagers et l'observation de leurs comportements
Précis	Décret qui approuve l'ARRÊTÉ D'URGENCE N° 5 VISANT L'IDENTIFICATION DES PASSAGERS ET L'OBSERVATION DE LEURS COMPORTEMENTS, pris le 14 mars 2011 par le ministre des Transports, visant à permettre au Canada de continuer de s'acquitter de ses responsabilités internationales et ministérielles afin d'établir et de mettre en oeuvre des règlements pour protéger les opérations aériennes contre les actes d'intervention illicite. L'Arrêté d'urgence n° 5 autorise l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien d'effectuer le contrôle par l'observation et l'engagement de personnes en conversant et en demandant les pièces d'identité appropriées aux points de contrôle pré-embarquement.
Pièces jointes	1-OIC / DDC
	2011-0438	2011-03-25			CIC
Loi	Loi sur la citoyenneté
Subjet	CITOYENNETÉ (1)
Précis
Pièces jointes	1-OIC / DDC
	2011-0437	2011-03-25			CIC
Loi	Loi sur la citoyenneté
Subjet	CITOYENNETÉ (4)
Précis	Citoyenneté (4)
Pièces jointes	1-OIC / DDC
	2011-0436	2011-03-25			CIC
Loi	Loi sur la citoyenneté
Subjet	CITOYENNETÉ (1)
Précis	Citoyenneté
Pièces jointes	1-OIC / DDC
	2011-0435	2011-03-25			CIC
Loi	Loi sur la citoyenneté
Subjet	CITOYENNETÉ (1)
Précis	Citoyenneté
Pièces jointes	1-OIC / DDC