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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2011-04642011-03-25CIC
LoiLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
PrécisDécret qui approuve la conclusion par le ministre avec le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard d'un accord visant à prolonger l'ACCORD CANADA-ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD SUR LE PORTAIL DE L'IMMIGRATION pour une période se terminant le 31 mars 2013.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-04632011-03-25CIC
LoiLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
PrécisDécret qui approuve la conclusion par le ministre avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse d'un accord visant à prolonger l'ACCORD CANADA-NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LE PORTAIL DE L'IMMIGRATION pour une période se terminant le 31 mars 2013.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-04622011-03-25CIC
LoiLoi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
PrécisDécret qui approuve la conclusion par le ministre avec le gouvernement de la Terre-Neuve-et-Labrador d'un accord visant à prolonger l'ACCORD CANADA-TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR SUR LE PORTAIL DE L'IMMIGRATION pour une période se terminant le 31 mars 2013.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-04612011-03-25RHDCC
LoiLoi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
SubjetConditions et modalités de l'entente maîtresse sur l'aide financière aux étudiants en application de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
PrécisDécret qui approuve les conditions et modalités révisées de l'ENTENTE MAÎTRESSE SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS en vertu de la Loi pour concorder avec les modifications du Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-04602011-03-25RHDCC
LoiLoi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
SubjetRèglement modifiant le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT FÉDÉRAL SUR L'AIDE FINANCIÈRE AUX ÉTUDIANTS visant à réduire le fardeau administratif qui incombe aux étudiants en simplifiant le processus de versement des prêts et bourses d’études et appuyer la vision de la prestation des services du gouvernement du Canada, annoncée dans le budget 2008, de façon à moderniser et à simplifier le Programme canadien de prêts aux étudiants en rationalisant l’administration de l’aide financière aux étudiants.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2011-0096   Date de publication:  2011-04-13
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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