Numéro C.P.	Date	Chapitre	Projet de loi	Min.
	2011-0489	2011-03-25			ARC RN
Loi	Loi sur la gestion des finances publiques
Subjet	Décret de remise d'impôt nº 2 visant Pierre Dupuis
Précis	DÉCRET DE REMISE VISANT PARTICULIER fait remise de l'impôt payé ou à payer par PIERRE DUPUIS en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, des sommes de 324,10 $, 298,72 $, 1 244,29 $ et 201,29 $, pour les années d’imposition 1995, 1996, 1997 et 1999, respectivement, et d'une pénalité de 16,76 $ payée ou à payer pour l'année d'imposition 1997, ainsi que des intérêts afférents.
Enregistrement	Enregistrement:  TR/2011-0027   Date de publication:  2011-04-13
Pièces jointes	1-OIC / DDC
	2011-0488	2011-03-25			ARC RN
Loi	Loi sur la gestion des finances publiques
Subjet	Décret de remise d'impôt visant Kathryn Strigner
Précis	DÉCRET DE REMISE VISANT PARTICULIER fait remise d'une partie de l'impôt payé ou à payer par KATHRYN STRIGNER en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, des sommes de 5 096,49 $, 4 865,50 $, 3 271,33 $, 1 387,27 $, 3 200,41 $, 2 922,58 $, 2 893,81 $, 2 674,53 $, 2 699,28 $, 2 865,26 $ et 1 414,37 $ pour les années d’imposition 1993 à 2003, respectivement, ainsi que des intérêts afférents.
Enregistrement	Enregistrement:  TR/2011-0026   Date de publication:  2011-04-13
Pièces jointes	1-OIC / DDC
	2011-0487	2011-03-25			JUS
Loi	Code criminel
Subjet	Règlement correctif visant le Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires)
Précis	Règlement correctif visant le RÈGLEMENT SUR LES DEMANDES DE RÉVISION AUPRÈS DU MINISTRE (ERREURS JUDICIAIRES) de façon à préciser les renseignements qui devraient accompagner les demandes officielles de révision d’une condamnation auprès du ministre aux termes de l’article 696.1 du Code criminel (erreurs judiciaires) et assurer la concordance entre les versions anglaise et française du texte. Les modifications donnent suite à des propositions formulées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
Enregistrement	Enregistrement:  DORS/2011-0097   Date de publication:  2011-04-13
Pièces jointes	1-OIC / DDC
	2011-0486	2011-03-25			SP
Loi	Loi sur les armes à feu
Subjet	Décret modifiant le décret accordant une dispense aux agents d'exécution des États-Unis (Transport d'armes à feu)
Précis	Décret modifiant le DÉCRET ACCORDANT UNE DISPENSE AUX AGENTS D'EXÉCUTION DES ÉTATS-UNIS (transport d'armes à feu), visant à autoriser les agents d’exécution des États-Unis à entrer au Canada en conservant leurs armes à feu afin de se rendre à une affectation aux États-Unis ou de rentrer d’une telle affectation. Le décret remplacera pour une période de cinq ans le décret en vigueur, qui arrive à échéance le 1er avril 2011.
Pièces jointes	1-OIC / DDC
	2011-0485	2011-03-25	2010, 17	S-2	SP
Loi	Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels
Subjet	Décret fixant au 15 avril 2011 la date d'entrée en vigueur de la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels
Précis	Décret fixant au 15 avril 2011 la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR de la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels, chapitre 17 des Lois du Canada (2010).
Enregistrement	Enregistrement:  TR/2011-0035   Date de publication:  2011-04-13
Pièces jointes	1-OIC / DDC