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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2011-04892011-03-25ARC
RN
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetDécret de remise d'impôt nº 2 visant Pierre Dupuis
PrécisDÉCRET DE REMISE VISANT PARTICULIER fait remise de l'impôt payé ou à payer par PIERRE DUPUIS en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, des sommes de 324,10 $, 298,72 $, 1 244,29 $ et 201,29 $, pour les années d’imposition 1995, 1996, 1997 et 1999, respectivement, et d'une pénalité de 16,76 $ payée ou à payer pour l'année d'imposition 1997, ainsi que des intérêts afférents.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2011-0027   Date de publication:  2011-04-13
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-04882011-03-25ARC
RN
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetDécret de remise d'impôt visant Kathryn Strigner
PrécisDÉCRET DE REMISE VISANT PARTICULIER fait remise d'une partie de l'impôt payé ou à payer par KATHRYN STRIGNER en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, des sommes de 5 096,49 $, 4 865,50 $, 3 271,33 $, 1 387,27 $, 3 200,41 $, 2 922,58 $, 2 893,81 $, 2 674,53 $, 2 699,28 $, 2 865,26 $ et 1 414,37 $ pour les années d’imposition 1993 à 2003, respectivement, ainsi que des intérêts afférents.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2011-0026   Date de publication:  2011-04-13
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-04872011-03-25JUS
LoiCode criminel
SubjetRèglement correctif visant le Règlement sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires)
PrécisRèglement correctif visant le RÈGLEMENT SUR LES DEMANDES DE RÉVISION AUPRÈS DU MINISTRE (ERREURS JUDICIAIRES) de façon à préciser les renseignements qui devraient accompagner les demandes officielles de révision d’une condamnation auprès du ministre aux termes de l’article 696.1 du Code criminel (erreurs judiciaires) et assurer la concordance entre les versions anglaise et française du texte. Les modifications donnent suite à des propositions formulées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2011-0097   Date de publication:  2011-04-13
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-04862011-03-25SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetDécret modifiant le décret accordant une dispense aux agents d'exécution des États-Unis (Transport d'armes à feu)
PrécisDécret modifiant le DÉCRET ACCORDANT UNE DISPENSE AUX AGENTS D'EXÉCUTION DES ÉTATS-UNIS (transport d'armes à feu), visant à autoriser les agents d’exécution des États-Unis à entrer au Canada en conservant leurs armes à feu afin de se rendre à une affectation aux États-Unis ou de rentrer d’une telle affectation. Le décret remplacera pour une période de cinq ans le décret en vigueur, qui arrive à échéance le 1er avril 2011.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-04852011-03-252010, 17S-2SP
LoiLoi protégeant les victimes des délinquants sexuels
SubjetDécret fixant au 15 avril 2011 la date d'entrée en vigueur de la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels
PrécisDécret fixant au 15 avril 2011 la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR de la Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels, chapitre 17 des Lois du Canada (2010).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2011-0035   Date de publication:  2011-04-13
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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