Numéro C.P. : 2011-1297
Date : 2011-11-15

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a) of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, hereby transfers to Shared Services Canada, effective November 15, 2011, the control and supervision of the following portions of the federal public administration in each department and portion of the federal public administration set out in the schedule known as:

 

(a) the Email, Data Centre and Network Services Unit; and

 

(b) the Email, Data Centre and Network Services Support Unit.


Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique fédérale qui font partie de chaque ministère ou secteur de l’administration publique fédérale visé à l’annexe ci-jointe et qui sont connus sous les noms suivants :

 

a) Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau;

 

b) Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau.

 

Ces mesures prennent effet le 15 novembre 2011.

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2011-08472011-07-29PC
LoiLoi constitutionnelle de 1867
PrécisNomination au poste d'ADMINISTRATEUR du gouvernement de TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR de 1) l'honorable B. GALE WELSH du 2 au 4 août 2011 et 2) l'honorable CLYDE K. WELLS du 5 au 10 août 2011.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-08462011-07-29ARC
RN
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetDécret de remise visant Tobie Pelletier
PrécisDÉCRET DE REMISE VISANT PARTICULIER fait remise de la somme de 8 387 $, payée ou à payer par TOBIE PELLETIER pour l’année d’imposition 2008, au titre de l'impôt exigible en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts afférents.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2011-0065   Date de publication:  2011-08-17
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-08452011-07-29ARC
RN
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetDécret de remise visant Micheline Poulin
PrécisDÉCRET DE REMISE VISANT PARTICULIER fait remise de tous les intérêts, dont la somme s'élevait à 4 657,34 $ au 20 décembre 2010, et de la pénalité de 106,98 $ payé ou à payer par MICHELINE POULIN pour l’année d’imposition 1987, en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que des intérêts sur ces sommes.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2011-0064   Date de publication:  2011-08-17
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-08442011-07-29OLD AINC
LoiAutorité autre que statutaire
Loi sur les Indiens
PrécisDécret a) autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à exécuter l'ENTENTE DE RÈGLEMENT DE LA REVENDICATION PARTICULIÈRE RELATIVE AUX LIMITES DE LA RÉSERVE DE LA PREMIÈRE NATION DE FORT WILLIAM à des fins d'indemnisation; b) acceptant la cession absolue des terres.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-08432011-07-29SP
LoiLoi sur la gestion des urgences
SubjetNo. 137 - (Manitoba) Aide financière à l'égard d'une urgence provinciale
PrécisDÉCRET N° 137 SUR L'AIDE FINANCIÈRE À L'ÉGARD D'UNE URGENCE PROVINCIALE - afin de déclarer que cette urgence provinciale constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral et autorise la fourniture d'une aide financière à la province du MANITOBA pour les INNONDATIONS qui l'ont affectée à la suite de la débâcle printanière de 2011.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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