Numéro C.P. : 2011-1297
Date : 2011-11-15

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a) of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, hereby transfers to Shared Services Canada, effective November 15, 2011, the control and supervision of the following portions of the federal public administration in each department and portion of the federal public administration set out in the schedule known as:

 

(a) the Email, Data Centre and Network Services Unit; and

 

(b) the Email, Data Centre and Network Services Support Unit.


Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique fédérale qui font partie de chaque ministère ou secteur de l’administration publique fédérale visé à l’annexe ci-jointe et qui sont connus sous les noms suivants :

 

a) Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau;

 

b) Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau.

 

Ces mesures prennent effet le 15 novembre 2011.

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2011-09972011-09-29OLD AINC
LoiArrêté sur l'Office national de développement économique des autochtones
PrécisRenouvellement de JOE LINKLATER, d'Old Crow (Yukon), membre de l'Office national de développement économique des autochtones à titre amovible pour un mandat de trois ans.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-09962011-09-29OLD AINC
LoiArrêté sur l'Office national de développement économique des autochtones
PrécisNomme de nouveau RICHARD FRANCIS, de Kingsclear First Nation (Nouveau-Brunswick), membre de l'Office national de développement économique des autochtones à titre amovible pour un mandat de trois ans.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-09952011-09-29CT
LoiLoi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public
PrécisRenouvellement du mandat de LÉON COURVILLE, de Lac-Brome (Québec), administrateur de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, à titre inamovible, pour une période de quatre ans.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-09942011-09-29CT
LoiLoi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public
PrécisNomination de GARNET GARVEN, de Regina (Saskatchewan), administrateur de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, à titre inamovible, pour un mandat de quatre ans, en remplacement de Robert Baldwin.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-09932011-09-29CT
LoiLoi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public
PrécisNomination de MICHELINE BOUCHARD, de Montréal (Québec), administratrice de l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public, à titre inamovible, pour un mandat de quatre ans.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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