Numéro C.P. : 2011-1297
Date : 2011-11-15

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a) of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, hereby transfers to Shared Services Canada, effective November 15, 2011, the control and supervision of the following portions of the federal public administration in each department and portion of the federal public administration set out in the schedule known as:

 

(a) the Email, Data Centre and Network Services Unit; and

 

(b) the Email, Data Centre and Network Services Support Unit.


Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique fédérale qui font partie de chaque ministère ou secteur de l’administration publique fédérale visé à l’annexe ci-jointe et qui sont connus sous les noms suivants :

 

a) Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau;

 

b) Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau.

 

Ces mesures prennent effet le 15 novembre 2011.

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2011-12722011-10-27MAÉCI
LoiAutorité autre que statutaire
PrécisDécret autorisant le premier ministre ou le ministre des Affaires étrangères à signer, ou à déléguer l'autorisation de signer, au nom du gouvernement du Canada, sous réserve de ratification, le PROTOCOLE D'AMENDEMENT À LA CONVENTION CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-12712011-10-27EC
LoiLoi sur les espèces en péril
SubjetDécret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi
PrécisDécret accusant réception des évaluations sur la situation de vingt-huit espèces sauvages terrestres effectuées par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada en vertu du paragraphe 23(1) de la LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2011-0091   Date de publication:  2011-11-09
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-12702011-10-27TC
LoiLoi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES, afin d'améliorer le fonctionnement du programme de la règlementation du transport des marchandises dangereuses.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2011-0239   Date de publication:  2011-11-09
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-12692011-10-27TC
LoiLoi sur la sécurité automobile
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (normes 105, 106, 116, 118, 123, 124, 131, 135, 209, 301, 302, 305, 401 et 500)
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES (NORMES 105, 106, 116, 118, 123, 124, 131, 135, 209, 301, 302, 305, 401 et 500), visant à reconduire quatorze articles de l’annexe IV du règlement et repousser les dates de cessation d’effet au 31 janvier 2016.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2011-0238   Date de publication:  2011-11-09
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-12682011-10-27RNCAN
TC
LoiLoi de 2001 sur la marine marchande du Canada
SubjetRèglement sur le contrôle et la gestion de l'eau de ballast
PrécisRÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE ET LA GESTION DE L'EAU DE BALLAST afin d'assurer une meilleure protection de l’environnement contre les organismes aquatiques nuisibles et les agents pathogènes au moyen du contrôle et de la gestion de l’eau de ballast.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2011-0237   Date de publication:  2011-11-09
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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