Numéro C.P. : 2011-1297
Date : 2011-11-15

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a) of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, hereby transfers to Shared Services Canada, effective November 15, 2011, the control and supervision of the following portions of the federal public administration in each department and portion of the federal public administration set out in the schedule known as:

 

(a) the Email, Data Centre and Network Services Unit; and

 

(b) the Email, Data Centre and Network Services Support Unit.


Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique fédérale qui font partie de chaque ministère ou secteur de l’administration publique fédérale visé à l’annexe ci-jointe et qui sont connus sous les noms suivants :

 

a) Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau;

 

b) Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau.

 

Ces mesures prennent effet le 15 novembre 2011.

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2011-10722011-09-29IC
LoiLoi d'exécution du budget de 1997
PrécisRenouvellement du mandat de SUZANNE FORTIER, de Kingston (Ontario), administratrice du conseil d'administration de la Fondation canadienne pour l'innovation, à titre amovible pour une période de trois ans.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-10712011-09-29JUS
LoiLoi sur le Tribunal de la concurrence
PrécisNomination de l'HONORABLE ANDRÉ F.J. SCOTT, juge de la Cour fédérale, à titre de membre du Tribunal de la concurrence pour un mandat de sept ans.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-10702011-09-29PC
LoiLoi sur les musées
PrécisNomination de JAMES BRADLEY STAFFORD, de Vancouver (Colombie-Britanique), administrateur du conseil d'administration du Musée canadien de l'immigration du Quai 21 à titre amovible pour un mandat de quatre ans.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-10692011-09-29
LoiLoi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
PrécisNomme de nouveau RALPH J. STANTON, de Vancouver (Colombie-Britannique), commissaire de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour un mandat de trois ans.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-10682011-09-29PC
LoiLoi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
PrécisNomination de RUDY BUTTIGNOL, de Vancouver (Colombie-Britannique), commissaire de la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour un mandat de trois ans.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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