Numéro C.P. : 2011-1297
Date : 2011-11-15

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a) of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, hereby transfers to Shared Services Canada, effective November 15, 2011, the control and supervision of the following portions of the federal public administration in each department and portion of the federal public administration set out in the schedule known as:

 

(a) the Email, Data Centre and Network Services Unit; and

 

(b) the Email, Data Centre and Network Services Support Unit.


Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique fédérale qui font partie de chaque ministère ou secteur de l’administration publique fédérale visé à l’annexe ci-jointe et qui sont connus sous les noms suivants :

 

a) Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau;

 

b) Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau.

 

Ces mesures prennent effet le 15 novembre 2011.

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2011-10972011-09-29CIC
LoiLoi sur la citoyenneté
SubjetCITOYENNETÉ (1)
PrécisCitoyenneté
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-10962011-09-29CIC
LoiLoi sur la citoyenneté
SubjetCITOYENNETÉ (2)
PrécisCitoyenneté
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-10952011-09-29JUS
PrécisNomination de MICHAEL J. WOOD, c.r., de Dartmouth (Nouvelle-Écosse), juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, et juge d'office de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-10942011-09-29JUS
PrécisNomination de RICHARD W. DANYLIUK, c.r., de Saskatoon (Saskatchewan), juge de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-10932011-09-29JUS
PrécisNomination de CRAIG M. JONES, c.r., de Calgary (Alberta), juge de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta, et membre d'office de la Cour d'appel de l'Alberta.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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