Numéro C.P. : 2011-1297
Date : 2011-11-15

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a) of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, hereby transfers to Shared Services Canada, effective November 15, 2011, the control and supervision of the following portions of the federal public administration in each department and portion of the federal public administration set out in the schedule known as:

 

(a) the Email, Data Centre and Network Services Unit; and

 

(b) the Email, Data Centre and Network Services Support Unit.


Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique fédérale qui font partie de chaque ministère ou secteur de l’administration publique fédérale visé à l’annexe ci-jointe et qui sont connus sous les noms suivants :

 

a) Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau;

 

b) Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau.

 

Ces mesures prennent effet le 15 novembre 2011.

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2011-11222011-09-29AADNC
LoiLoi sur les Indiens
SubjetPremière nation Poplar River ** ANNULATION D'ÉLECTION **
PrécisDécret annulant l'élection tenue le 20 octobre 2010, du chef de la PREMIÈRE NATION POPLAR RIVER, au Manitoba.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-11212011-09-292011, 6C-21JUS
LoiLoi sur la défense des victimes de crimes en col blanc
SubjetDécret fixant au 1er novembre 2011 la date d'entrée en vigueur de la Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc
PrécisDécret fixant au 1er novembre 2011 la date de l'ENTRÉE EN VIGUEUR de la LOI SUR LA DÉFENSE DES VICTIMES DE CRIMES EN COL BLANC, chapitre 6 des Lois du Canada (2011).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2011-0082   Date de publication:  2011-10-12
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-11202011-09-29FIN
LoiTarif des douanes
SubjetDécret de remise sur les fruits (2011)
PrécisDÉCRET DE REMISE SUR LES FRUITS (2011) visant à remettre à CANGRO FOOD INC. la somme de 106 381,75 $ en droits de douane pour l’importation de pêches en conserve en 2007 et 2008.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2011-0215   Date de publication:  2011-10-12
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-11192011-09-29FIN
LoiLoi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
SubjetDécret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, nº 2011–2 (Songhees First Nation)
PrécisDécret modifiant L'ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS, NO 2011-2 (SONGHEES FIRST NATION) afin d’y ajouter le nom « Songhees First Nation », ainsi que le nom de son corps dirigeant et la description des terres où le texte législatif concernant sa taxe sur les produits et services pourrait s’appliquer.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2011-0214   Date de publication:  2011-10-12
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-11182011-09-29FIN
LoiLoi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
SubjetDécret modifiant l'annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, nº 2011–1 (Blueberry River First Nations)
PrécisDécret modifiant L'ANNEXE 1 DE LA LOI SUR LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS, NO 2011-1 (BLUEBERRY RIVER FIRST NATIONS) afin d'y ajouter le nom de la bande indienne Blueberry River First Nations, une bande selon la Loi sur les Indiens, le nom de son corps dirigeant et la description des terres où le texte législatif concernant sa taxe sur les produits et services pourrait s’appliquer.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2011-0213   Date de publication:  2011-10-12
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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