Numéro C.P. : 2011-1297
Date : 2011-11-15

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to paragraph 2(a) of the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act, hereby transfers to Shared Services Canada, effective November 15, 2011, the control and supervision of the following portions of the federal public administration in each department and portion of the federal public administration set out in the schedule known as:

 

(a) the Email, Data Centre and Network Services Unit; and

 

(b) the Email, Data Centre and Network Services Support Unit.


Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique fédérale qui font partie de chaque ministère ou secteur de l’administration publique fédérale visé à l’annexe ci-jointe et qui sont connus sous les noms suivants :

 

a) Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau;

 

b) Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau.

 

Ces mesures prennent effet le 15 novembre 2011.

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2011-11472011-09-29MAÉCI
LoiAutorité autre que statutaire
PrécisDécret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prendre les mesures nécessaires afin de signer, ou à déléguer le pouvoir de signer, au nom du Canada, sous réserve de ratification, l'ACCORD COMMERCIAL RELATIF À LA CONTREFAÇON.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-11462011-09-29AADNC
LoiAutorité autre que statutaire
PrécisMise de côté, à l'usage et au profit de la NATION DES CRIS de MOSAKAHIKEN, 208,90 hectares (516,18 acres) de terres, mines et minéraux compris, situées dans la communauté de Moose Lake (Manitoba), à titre d'ajout à la réserve indienne Moose Lake n° 31A.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-11452011-09-29AADNC
LoiAutorité autre que statutaire
PrécisDécret mettant de côté, à l'usage et au proft de la PREMIÈRE NATION CHIPPEWAS OF THE THAMES 42 située dans la province de l'Ontario, des terres constituées de 319,106 hectares (788,52 acres), mines et minéraux compris.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-11442011-09-29AADNC
LoiAutorité autre que statutaire
PrécisDécret mettant de côté 15 hectares (35 acres) de terres à l’usage et au profit de la PREMIÈRE NATION CURVE LAKE, à titre d’ajout à la réserve indienne Curve Lake no 35 dans la province de l’Ontario.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-11432011-09-29AADNC
LoiLoi sur les terres territoriales
SubjetDécret modifiant le Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (lieu historique national Saoyú—Æehdacho (mont Grizzly Bear et collines Scented Grass))
PrécisDécret modifiant le DÉCRET DÉCLARANT INALIÉNABLES CERTAINES PARCELLES TERRITORIALES DANS LES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (LIEU HISTORIQUE NATIONAL SAOYU - AEEHDACHO (MONT GRIZZLY BEAR ET COLLINES SCENTED GRASS)) afin de corriger des erreurs soulevées par le Comité mixte permanant d’examen de la réglementation.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2011-0086   Date de publication:  2011-10-12
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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