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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2006-12892006-11-06CPM
PrécisDécret ordonnant que le vérificateur général du Canada ait accès à certaines informations relatives aux dépenses publiques qui sont contenues dans les renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2006-12882006-11-02BIC-VIEUX
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
PrécisDécret prescrivant que l'EXERCICE de MARINE ATLANTIQUE S.C.C. commence le 1er avril d'une année pour se terminer le 31 mars de l'année suivante.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2006-12872006-11-02CT
INDUSTRIE
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
PrécisApprobation des modifications du PLAN D'ENTREPRISE de la COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME pour la période de planification de 2006 à 2010.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2006-12862006-11-02TC
LoiLoi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
PrécisDécret mettant à jour la liste du personnel du ministère des Transports désigné comme FONCTIONNAIRES CHARGÉS DE LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2006-12852006-11-02JUS
LoiLoi sur les juges
PrécisDémission et octroi d'une pension à l'hon. GEORGE W. BAYNTON, juge de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, à compter du 1er novembre 2006.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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