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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2013-00332013-01-31MAÉCI
LoiAutorité autre que statutaire
SubjetActes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (CMR-12)
PrécisDécret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prendre les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur pour le Canada des ACTES FINALS DE LA CONFÉRENCE MONDIALE DES RADIOCOMMUNICATIONS DE L’UNION INTERNATIONALE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS (CMR-12) faits à Genève le 17 février 2012.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-00322013-01-31MAÉCI
LoiAutorité autre que statutaire
SubjetProtocole amendant l’Accord de 1978 relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs (États-Unis d’Amérique)
PrécisDécret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prendre les mesures nécessaires à l'entrée en vigueur du PROTOCOLE AMENDANT L'ACCORD DE 1978 entre le Canada et les ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE RELATIF À LA QUALITÉ DE L'EAU DANS LES GRANDS LACS, tel qu’il a été modifié le 16 octobre 1983 et le 18 novembre 1987.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-00312013-01-31CIC
LoiLoi sur la citoyenneté
SubjetCitoyenneté (1)
PrécisCitoyenneté.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-00302013-01-31CIC
LoiLoi sur la citoyenneté
SubjetCitoyenneté (1)
PrécisCitoyenneté.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-00292013-01-31CIC
LoiLoi sur la citoyenneté
SubjetCitoyenneté (1)
PrécisCitoyenneté.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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