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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2013-03482013-03-28AADNC
LoiLoi sur la gestion financière et statistique des premières nations
SubjetDécret modifiant l'annexe de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
PrécisDécret modifiant l'ANNEXE DE LA LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS afin d'y ajouter quatre Premières Nations, pour qu'elles puissent accéder, en tout ou en partie, aux services offerts par les institutions financières en vertu de la Loi.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2013-0059   Date de publication:  2013-04-10
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-03472013-03-28TC
LoiLoi sur les transports au Canada
SubjetAdministration canadienne de la sûreté du transport aérien ** Accord d’indemnisation **
PrécisDécret acceptant la conclusion, par le ministre des Transports, d’un ACCORD D’INDEMNISATION afin de permettre à l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) de cesser de souscrire à une assurance contre les risques de guerre et il reviendra plutôt à l’État d’indemniser l’ACSTA et ses fournisseurs de services de contrôle pour ce risque.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-03462013-02-07SCT
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetDéblocage des crédits provisoires pour le budget principal des dépenses 2013-2014
PrécisDécret portant qu'un MANDAT soit établi autorisant l'emploi des sommes énoncées à la LOI DE CRÉDITS N° 1 POUR 2013-2014. [DÉBLOCAGE DES CRÉDITS PROVISOIRES POUR LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES POUR 2013-2014]
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-03452013-01-21SCT
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetDéblocage des crédits pour le Budget des dépenses supplémentaire (C) pour 2012-2013 ** MANDAT **
PrécisDécret portant qu'un MANDAT soit établi autorisant l'emploi des sommes énoncées à la LOI DE CRÉDITS No 5 POUR 2012-2013. [DÉBLOCAGE DES CRÉDITS POUR LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (C) 2012-2013]
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-03442013-03-27MAÉCI
LoiAutorité autre que statutaire
SubjetDécret modifiant le Décret sur les passeports canadiens
PrécisDécret modifiant le DÉCRET SUR LES PASSEPORTS CANADIENS
EnregistrementEnregistrement:  TR/2013-0042   Date de publication:  2013-04-10
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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