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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2013-01342013-02-07JUS
PrécisNomination de MARY E. VALLEE, de la ville de Midhurst dans la province de l'Ontario, juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, et juge d'office de la Cour d'appel de l'Ontario.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-01332013-02-07JUS
PrécisNomination de l'HONORABLE KOFI N. BARNES, juge de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, et juge d'office de la Cour d'appel de l'Ontario.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-01322013-02-07JUS
PrécisNomination de l'HONORABLE PETER B. ANNIS, au poste de juge de la Cour fédérale, et membre de droit de la Cour d'appel fédérale.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-01312013-02-07JUS
PrécisNomination de l'HONORABLE DAVID G. NEAR, au poste de juge de la Cour d'appel fédérale, et membre de droit de la Cour fédérale.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-01302013-02-07AADNC
LoiLoi sur le Yukon
SubjetLois ** Yukon **
PrécisTransmission de copies de LOIS (Projets de loi nos 7, 48, 49 et 51) prises par la Législature du YUKON durant la première session de la trente-troisième assemblée législative.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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