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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2013-02602013-03-07CPM
PrécisNomination de l'HONORABLE HERBERT REMPEL, juge de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-02592013-03-07CPM
PrécisNomination de l'HONORABLE SHANE I. PERLMUTTER, juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-02582013-03-07JUS
PrécisNomination de l'HONORABLE WILLIAM J. BURNETT, au poste de juge d'appel de la Cour d'appel du Manitoba, et juge d'office de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-02572013-03-07JUS
PrécisNomination de l'HONORABLE RICHARD J. CHARTIER, à titre de juge en chef de la Cour d'appel du Manitoba, avec le rang de juge en chef du Manitoba, et juge d'office de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-02562013-03-07JUS
PrécisNomination de KAREN L. KEAR-JODOIN, de la ville de Montréal dans la province de Québec, au poste de juge de la Cour supérieure pour le district de Montréal, dans la province de Québec, avec résidence sur le territoire de la Ville de Montréal, ou dans le voisinage immédiat de ce territoire.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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