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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2013-03032013-03-19CPM
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetDécret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l'administration du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l'application de la loi
PrécisDécret 1) abrogeant le décret C.P. 2008-235 du 7 février 2008; 2) chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’administration du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2013-0030   Date de publication:  2013-04-10
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-03022013-03-19CPM
LoiLoi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique
SubjetDécret transférant les attributions du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada prévues sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports au leader du gouvernement à la Chambre des communes
PrécisDécret transférant les attributions du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada prévues sous le régime de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports au leader du gouvernement à la Chambre des communes.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2013-0029   Date de publication:  2013-04-10
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-03012013-03-19
LoiLoi de crédits n° 4 pour 2012-2013
PrécisNomination de GASTON BARBAN en qualité de haut-commissaire du Canada auprès du Royaume du Lesotho, avec résidence à Pretoria.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-03002013-03-19CPM
LoiLoi sur l'emploi dans la fonction publique
PrécisNomination de DOUGLAS R. EYFORD, de Vancouver (Colombie-Britannique), conseiller spécial du premier ministre, appelé représentant fédéral spécial concernant l’infrastructure énergétique de la côte Ouest (« représentant fédéral spécial »), à titre inamovible, à temps partiel, pour un mandat commençant le 25 mars 2013 et se terminant au plus tard le 31 décembre 2013.
Pièces jointes1-OIC / DDC 2-OIC / DDC 
 
 2013-02992013-03-13
LoiLoi de crédits n° 4 pour 2012-2013
PrécisNomination de DAVID ANGELL en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Canada auprès de la République du Soudan du Sud, avec résidence à Nairobi et nomination de JUDITH ST.GEORGE en qualité de haute-commissaire du Canada auprès de la Malaisie.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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