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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2017-05802017-06-02ISDE
LoiLoi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications
SubjetDécret abrogeant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au droit privé d'action de la Loi canadienne anti-pourriel
PrécisDécret modifiant le Décret C.P. 2013-1323 du 3 décembre 2013 afin de retarder l’Entrée en Vigueur des articles 47 à 51 et 55 de la Loi canadienne antipourriel, qui confèrent un droit privé d’action, pour favoriser une certitude juridique pour les nombreuses parties intéressées qui prétendent avoir de la difficulté à se conformer à la Loi canadienne antipourriel considérant une interprétation incertaine de plusieurs dispositions de la Loi et qui seraient autrement exposées à des risques de poursuites judiciaires.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2017-0031   Date de publication:  2017-06-14
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2017-05792017-06-02EDSC
LoiRégime de pensions du Canada
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada et abrogeant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada (numéros d'assurance sociale)
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LE RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA afin d'assurer la mise en place d’un cadre réglementaire plus efficace, efficient et responsable, de rationaliser les exigences réglementaires et d’en accroître la clarté et la compréhensibilité.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2017-0120   Date de publication:  2017-06-14
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2017-05782017-06-02RNCAN
TRAV
LoiLoi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador
SubjetRèglement modifiant le Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT TRANSITOIRE SUR LES OUVRAGES EN MER DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE CANADA - TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR afin de réduire le fardeau inutile tout en maintenant un niveau de protection équivalent en matière de santé et de sécurité pour les employés.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2017-0119   Date de publication:  2017-06-14
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2017-05772017-06-02RNCAN
TRAV
LoiLoi de mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada - Terre-Neuve-et-Labrador
SubjetRèglement modifiant le Règlement transitoire sur la santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT TRANSITOIRE SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL CONCERNANT LES OUVRAGES EN MER DANS LA ZONE EXTRACÔTIÈRE CANADA TERRE-NEUVE-ET-LABRADOR afin de réduire le fardeau inutile tout en maintenant un niveau de protection équivalent en matière de santé et de sécurité pour les employés.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2017-0118   Date de publication:  2017-06-14
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2017-05762017-06-02RNCAN
TRAV
LoiLoi de mise en oeuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
SubjetRèglement modifiant le Règlement transitoire sur les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada — Nouvelle-Écosse
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT TRANSITOIRE SUR LES OUVRAGES EN MER DANS LA ZOLE EXTROCÔTIÈRE CANADA NOUVELLE-ÉCOSSEi afin de réduire le fardeau inutile tout en maintenant un niveau de protection équivalent en matière de santé et de sécurité pour les employés.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2017-0117   Date de publication:  2017-06-14
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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