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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2013-08272013-06-20SCT
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetDéblocage des crédits pour le Budget principal des dépenses pour 2013-2014 ** MANDAT **
PrécisDécret portant qu'un MANDAT soit établi autorisant l'emploi des sommes énoncées à la LOI DE CRÉDITS No 2 POUR 2013-2014. [DÉBLOCAGE DES CRÉDITS POUR LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES 2013-2014]
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-08262013-06-18CCSN
RNCAN
LoiLoi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
SubjetRèglement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
PrécisRÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES DE LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE afin de dresser la liste des violations visées par des sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et énonçant le mode de calcul et les critères pour la détermination du montant des sanctions, ainsi que le mode de signification des avis de violation aux fins juridiques.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2013-0139   Date de publication:  2013-07-03
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-08252013-06-18ONE
RNCAN
LoiLoi sur l'Office national de l'énergie
SubjetRèglement sur les sanctions administratives pécuniaires (Office national de l'énergie)
PrécisRÈGLEMENT SUR LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES (OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE) afin de décrire de façon claire les infractions et les cas de non-conformité désignés comme des violations punissables d'une sanction administrative pécuniaire, la méthode de calcul du montant de chaque pénalité à payer, et la façon de signifier les documents.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2013-0138   Date de publication:  2013-07-03
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-08242013-06-182012, 19RNCAN
LoiLoi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable
SubjetDécret fixant au 3 juillet 2013 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi
PrécisDécret fixant au 3 juillet 2013 la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR des articles 86 à 88, 91, 98, 116 à 119, 122, 129 et 130 de la LOI SUR L'EMPLOI, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ DURABLE, chapite 19 des Lois du Canada (2012).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2013-0069   Date de publication:  2013-07-03
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-08232013-06-14DN
LoiLoi sur la défense nationale
PrécisRenouvellement du mandat de l'HONORABLE ROBERT DÉCARY, c.r., de Gatineau (Québec), commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, à titre inamovible, pour une période de trois mois, à compter du 18 juin 2013.
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