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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2013-03682013-04-03CPM
LoiLoi sur Services partagés Canada
PrécisDécret abrogeant C.P. 2013-367 et précisant que le ministre désigné pour l'application de la Loi sur Services partagés Canada soit tenu de fournir, les services liés à l’acquisition et à la fourniture de matériel et de logiciels, notamment de logiciels de sécurité, pour les dispositifs d’utilisateurs finaux.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-03672013-03-28CPM
LoiLoi sur Services partagés Canada
PrécisDécret précisant que le ministre désigné pour l'application de la Loi sur Services partagés Canada soit tenu de fournir, les services liés à l’acquisition et à la fourniture de matériel et de logiciels, notamment de logiciels de sécurité, pour les dispositifs d’utilisateurs finaux.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-03662013-03-28CPM
LoiLoi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique
SubjetDécret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom d'Unité de l'approvisionnement des dispositifs d'utilisateurs finaux
PrécisDécret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom d’Unité de l’approvisionnement des dispositifs d’utilisateurs finaux. Cette mesure prend effet le 1er avril 2013.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2013-0043   Date de publication:  2013-04-24
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-03652013-03-28TC
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetSociété des ponts fédéraux Limitée ** Plan d'entreprise 2012-13 à 2016-2017 **
PrécisDécret approuvant la partie du plan d'entreprise de 2012-2013 à 2016-2017 de LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE pour la période commençant le 1er avril 2012 et se terminant le 31 mars 2014.
EnregistrementEnregistrement:  DORS
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-03642013-03-28APA
TC
LoiLoi sur le pilotage
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LE TARIF DE L'ADMINISTRATION DE PILOTAGE DE L'ATLANTIQUE, 1996, afin 1) de maintenir la capacité de l’Administration de s'acquitter de son mandat, qui est d'exploiter, dans l'intérêt de la sécurité, un service de pilotage efficace dans la région de l'Atlantique; 2) d'aider à assurer l’autonomie financière à long terme de l’Administration dans son ensemble et de chaque port pris individuellement; 3) de tenir compte des réalités économiques de la région, en s'assurant que les hausses tarifaires ne dépassent pas la capacité de l'industrie du transport maritime à les absorber tout en permettant aux ports de rester concurrentiels.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2013-0065   Date de publication:  2013-04-10
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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