Numéro C.P. : 2011-1705
Date : 2011-12-19

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the President of the Treasury Board, pursuant to section 28 of the Financial Administration Act, hereby orders that a warrant be prepared to be signed by the Governor General authorizing the expenditure of sums granted to Her Majesty to defray certain expenses of the federal public administration in the fiscal year ending on March 31, 2012, as set forth in Appropriation Act No. 3, 2011-12.


Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 28 de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que soit établi, pour la signature du gouverneur général, un mandat autorisant l’affectation de fonds octroyés à Sa Majesté pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale engagées au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2012 conformément aux dispositions de la Loi de crédits no 3 pour 2011-2012.

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2011-17052011-12-19SCT
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
PrécisDécret ordonnant qu'un MANDAT soit établi autorisant l'affectation de fonds octroyés conformément aux dispositions de la LOI DE CRÉDITS No 3 pour 2011-2012.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-17042011-12-152011, 25C-18AAC
LoiLoi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation
SubjetDécret fixant au 1er août 2012 la date d’entrée en vigueur de la partie 2 de la loi
PrécisDécret fixant au 1er août 2012 la date d’ENTRÉE EN VIGUEUR de la partie 2 de la LOI SUR LE LIBRE CHOIX DES PRODUCTEURS DE GRAINS EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION, chapitre 25 des Lois du Canada (2011).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2011-0120   Date de publication:  2012-01-04
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-17032011-12-15MAÉCI
LoiLoi de crédits nº 1 pour 2011-2012
PrécisNomination de GITANE De SILVA en qualité de consule générale du Canada à Chicago (États-Unis d'Amérique); JOHN HOLMES en qualité d'ambassadeur du Canada auprès de la République turque, avec accréditation simultanée auprèes de la République d'Azerbaïdjan, de la République de Géorgie, et du Turkménistan; BENOÎT-PIERRE LARAMÉE en qualité d'ambassadeur du Canada auprès de la République gabonaise, avec résidence à Yaoundé; et JOHN MORRISON en qualité d'ambassadeur du Canada auprès de la République de Lettonie.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-17022011-12-15MAÉCI
LoiLoi de crédits nº 1 pour 2011-2012
PrécisNomination de l'HONORABLE JEAN-PIERRE BLACKBURN, c.p., en qualité d'ambassadeur et délégué permanent du Canada auprès de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, à Paris.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-17012011-12-15CPM
LoiLoi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
PrécisNomintion de MARIO DION, d'Ottawa (Ontario), à titre de commissaire à l'intégrité du secteur public, à titre inamovible pour un mandat de sept ans, à compter du 21 décembre 2011.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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