Numéro C.P. : 2011-0792
Date : 2011-06-27

WARRANT OF THE GOVERNOR GENERAL

 

His Excellency the Governor General, pursuant to Order in Council P.C. 2011-792 of June 27, 2011 and section 28 of the Financial Administration Act, hereby authorizes payments by the Receiver General, out of the Consolidated Revenue Fund, of the sums granted to Her Majesty to defray certain expenses of the federal public administration in the fiscal year ending on March 31, 2012, as set forth in Appropriation Act No. 1, 2011-12.

 

 

 

June 27, 2011


MANDAT DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

 

En vertu du décret C.P. 2011-792 du 27 juin 2011 et de l’article 28 de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général autorise le paiement par le Receveur général, sur le Trésor, des crédits alloués à Sa Majesté afin de couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale engagées au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2012 conformément aux dispositions de la Loi de crédits no 1 pour 2011-2012.

 

 

 

Le 27 juin 2011

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2011-07922011-06-27SCT
LoiLoi sur la gestion des finances publiques
SubjetDéblocage des crédits pour le budget principal des dépenses 2011-2012
PrécisDécret portant qu'un MANDAT soit établi autorisant l'emploi des sommes énoncées à la LOI DE CRÉDITS N° 1 POUR 2011-2012. [DÉBLOCAGE DES CRÉDITS POUR LE BUDGET PRINCIPAL DES DÉPENSES POUR 2011-2012]
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-07912011-06-27OLD AINC
LoiAutorité autre que statutaire
PrécisDécret modifiant le décret C.P. 2011-450 du 25 mars 2011 en remplaçant « Loi sur l’enregistrement des actes, L.R.O.1990, c. R. 20 » par « Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, L.R.O. 1990, ch. L.5 » relatif à la RÉSERVE INDIENNE no 52 DE FORT WILLIAM.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-07902011-06-24JUS
PrécisNomination de l'honorable BARBARA L. VELDHUIS, juge de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta, et membre d'office de la Cour d'appel de l'Alberta.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-07892011-06-24JUS
PrécisNomination de KENNETH N. AFFLECK, c.r., de Vancouver (Colombie-Britannique), à titre de juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-07882011-06-24JUS
PrécisNomination de l'honorable DOUGLAS A. BETTON à titre de juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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