Numéro C.P. : 2017-0419
Date : 2017-05-03

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Prime Minister, pursuant to subsection 54(4) of the Access to Information Act, appoints Suzanne Legault of Gatineau, Quebec, to be Information Commissioner on an interim basis, to hold office during good behaviour for a term of six months, and fixes her salary at an amount to be equal to that of a judge of the Federal Court, other than the Chief Justice of that Court, as amended from time to time, effective June 29, 2017.


Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 54(4) de la Loi sur l’accès à l’information, Son Excellence le Gouverneur général en conseil confie à Suzanne Legault, de Gatineau (Québec), l’intérim du commissaire à l’information, à titre inamovible pour un mandat de six mois, et fixe son traitement lequel sera l’équivalent de celui d’un juge de la Cour fédérale, autre que le juge en chef, modifié de temps à autre, à compter du 29 juin 2017.